Cautioin remboursée av + 1 semaine de retard
katange
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai envoyé une mise en demeure à mon proprietaire car il ne m'a pas versé la caution en temps et en heure.. Il m'a envoyé un chèque plus de 10 jours après sans versement d'intérêts... Que puis-je faire car il aurait du me les verser... A combien se monte ces intérêts??? Quelle est la procédure à suivre???
Merci - Cordialement
J'ai envoyé une mise en demeure à mon proprietaire car il ne m'a pas versé la caution en temps et en heure.. Il m'a envoyé un chèque plus de 10 jours après sans versement d'intérêts... Que puis-je faire car il aurait du me les verser... A combien se monte ces intérêts??? Quelle est la procédure à suivre???
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2 réponses
bonjour : Le dépôt de garantie ne produit pas d'interêt. On rend exactement la même somme qui a été versée après déduction éventuelle du montant des dégâts ou des sommes dues au titre de la location.
Bonjour, votre bailleur vous doit les intérêts sur 10 jours à 3.99 % pour l'année 2008 et sur le montant du dépôt de garantie. Je vous conseille vivement de lui réclamer ces intérêts. Pour cela il vous faut lui envoyer une mise en demeure de payer par LRAR, mieux encore par voie d' Huissier. J'oublie... je viens de faire un petit calcul et les intérêts pour 10 jours et sur 1000 euros représentent 1,09 euro, bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...