Mon ancienne agence me reclame des taxes
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gricour
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10 mai 2008 à 18:32
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Il faut voir si le bail mentionne quelque chose à ce sujet.
gricour
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10 mai 2008 à 22:57
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Pour 2008, la retenue est justifiée en ce qui concerne le prorata et la provision complémentaire (pour la provision, il s'gait d'un montant forfaitaire, sur lequel il y aura peut-être un trop perçu par l'agence qu'il faudra réclamer). Pour le solde de charge pour l'année 2008, il faut se le faire justifier et vérifier que cela ne fait pas double emploi avec le prorata et la provision complémentaire (car il n'y a pas dix mille charges non plus).
Pour les années antérieures, la réponse est plus nuancée. En effet, la loi permettrait au prorpiétaire de revenir sur 5 ans en arrière pour la récupération de loyers. Rien à propos des charges, mais on peut penser que c'est possible. De toute façon, il ne faut pas hésiter une seconde à se faire justifier toutes les retenues. Il est malheuresement connu que les agences retiennent (trop) facilement des sommes sur la caution sans justification.
Pour les années antérieures, la réponse est plus nuancée. En effet, la loi permettrait au prorpiétaire de revenir sur 5 ans en arrière pour la récupération de loyers. Rien à propos des charges, mais on peut penser que c'est possible. De toute façon, il ne faut pas hésiter une seconde à se faire justifier toutes les retenues. Il est malheuresement connu que les agences retiennent (trop) facilement des sommes sur la caution sans justification.
Igor1
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11 mai 2008 à 00:29
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Bonsoir,
Article 2277 du code civil
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 () JORF 19 janvier 2005
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Article 2277 du code civil
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 () JORF 19 janvier 2005
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2008 à 19:58
Merci de vos conseils,
céline