Mon ancienne agence me reclame des taxes
Résolu
céline
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céline -
céline -
Bonjour,
Ayant déménagé depuis 2 mois 10 jours, je reçois un courrier de mon ancienne agence de location qui me réclame le règlement de la taxe ordure ménagères, 2006, 2007 et au prorata 2008 + un solde de charge au 30 septembre 2007 et une provision complémentaire. sachant que ma caution était de 640 euros, l'agence me réclame le 161,82 €.
Mon déménagement étant effectif au 29 février 2008, l'agence a t-elle le droit de me réclamer ses sommes sur 2006 et 2007 et surtout un solde de charge de 173,16 € et une provision complémentaire de 181,30 € et ce sans m'avoir prévenu au préalable?
Merci de votre réponse,
Ayant déménagé depuis 2 mois 10 jours, je reçois un courrier de mon ancienne agence de location qui me réclame le règlement de la taxe ordure ménagères, 2006, 2007 et au prorata 2008 + un solde de charge au 30 septembre 2007 et une provision complémentaire. sachant que ma caution était de 640 euros, l'agence me réclame le 161,82 €.
Mon déménagement étant effectif au 29 février 2008, l'agence a t-elle le droit de me réclamer ses sommes sur 2006 et 2007 et surtout un solde de charge de 173,16 € et une provision complémentaire de 181,30 € et ce sans m'avoir prévenu au préalable?
Merci de votre réponse,
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3 réponses
Pour 2008, la retenue est justifiée en ce qui concerne le prorata et la provision complémentaire (pour la provision, il s'gait d'un montant forfaitaire, sur lequel il y aura peut-être un trop perçu par l'agence qu'il faudra réclamer). Pour le solde de charge pour l'année 2008, il faut se le faire justifier et vérifier que cela ne fait pas double emploi avec le prorata et la provision complémentaire (car il n'y a pas dix mille charges non plus).
Pour les années antérieures, la réponse est plus nuancée. En effet, la loi permettrait au prorpiétaire de revenir sur 5 ans en arrière pour la récupération de loyers. Rien à propos des charges, mais on peut penser que c'est possible. De toute façon, il ne faut pas hésiter une seconde à se faire justifier toutes les retenues. Il est malheuresement connu que les agences retiennent (trop) facilement des sommes sur la caution sans justification.
Pour les années antérieures, la réponse est plus nuancée. En effet, la loi permettrait au prorpiétaire de revenir sur 5 ans en arrière pour la récupération de loyers. Rien à propos des charges, mais on peut penser que c'est possible. De toute façon, il ne faut pas hésiter une seconde à se faire justifier toutes les retenues. Il est malheuresement connu que les agences retiennent (trop) facilement des sommes sur la caution sans justification.
Bonsoir,
Article 2277 du code civil
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 () JORF 19 janvier 2005
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Article 2277 du code civil
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 () JORF 19 janvier 2005
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de vos conseils,
céline