Indemnités de préavis
Bonjour,
Après plusieurs mois de bataille judiciaire avec mon employeur, j'ai enfin gagné devant la cour d'appel qui a reconnu que mon licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Je viens de recevoir un chèque de mon ancien employeur qui me verse les sommes qui me sont dûes, c'est-à-dire les indemnités de préavis, congés payés sur préavis, ....
Je voudrais savoir si ces sommes sont soumises aux cotisations sociales car j'avais demandé à ce que me soit versées ces sommes mais l'employeur à fait des déductions sur ces sommes.
Après plusieurs mois de bataille judiciaire avec mon employeur, j'ai enfin gagné devant la cour d'appel qui a reconnu que mon licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Je viens de recevoir un chèque de mon ancien employeur qui me verse les sommes qui me sont dûes, c'est-à-dire les indemnités de préavis, congés payés sur préavis, ....
Je voudrais savoir si ces sommes sont soumises aux cotisations sociales car j'avais demandé à ce que me soit versées ces sommes mais l'employeur à fait des déductions sur ces sommes.
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1 réponse
Il faut distinguer les sommes qui vous sont dues au titre du contrat de travail (congés payés, indemnité de préavis,etc.), qui supportent les cotisations sociales, et les sommes dues au titre du licenciement, qui sont exonérées à la fois de charges et d'impôt
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 711 licenciement retraite demission les indemnites exonerees
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Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...