Achat immobilier frais de notaire reduits Résolu

Question

Bonjour,
je suis sur le point d'acheter une maison de moins de 5 ans que le propriétaire avait acquit en VEFA.
puis je bénéficier des "frais de notaire réduits"?

Petite précision : l'achat se fera en Guyane ou la TVA est à 0%

Merci de vos réponses

gricour · Accepted Answer

Sous réserve de dispositions particulières en DOM-TOM dont je n'aurais pas connaissance, vous pouvez prétendre aux frais réduits. Seule la première acquisition dans les 5 ans de l'achèvement du bien permet de bénficier de frais réduits. Or, une acquisition en VEFA, signifie que le vendeur a acquis le bien avant son achèvement.

Dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Seuls les Tom, ont une fiscalité particulière, qui est votée par les assemblées territoriales, vieux principe de la constitution du 4 octobre 1958, article 58. Certains TOM ignorent l'impôt sur le revenu et les droits de succession.

callypso · Answer

urgent! 
j'envisage d 'acheter une maison neuve achevée il y a un an ; des travaux restent à terminer. Cependant le notaire prétend que les frais seraient de 8 à 4% selon que les travaux sont achevés ou non par l'artisan. 
Pouvez vous me donner des textes de référence à opposer éventuellement au notaire si les frais sont surévalués ?
Merci

Achat immobilier frais de notaire reduits

3 réponses

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