Annuler un compromis non daté
claire
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8 mai 2008 à 13:59
baboucha Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 27 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2008 - 8 mai 2008 à 16:23
baboucha Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 27 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2008 - 8 mai 2008 à 16:23
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3 réponses
baboucha
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8 mai 2008 à 14:41
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bonjour,
c'est légal un compromis non daté? ça m'étonne...
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baboucha
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8 mai 2008 à 16:23
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vous avez reçu votre compromis en recommandé non? ça peut permettre de dater