hypotheque judiciare

Question

Bonjour,
J'ai obtenu en jugement de divorce en juin 2007, la part immobiliere de mon ex-époux, pour le domicile familial,  en prestation compensatoire. Une hypothèque judiciaire y avait déjà été émise avant divorce et une deuxième après divorce. Je prècise que ces hypothèques judiciares ne sont que sur la part de mon ex-mari. A ce jour je voudrais liquider le régime matrimonial, afin que le bien me soit attribué pour totalité, mais mon notaire refuse de faire cette liquidation matrimoniale immobilière  par rapport aux hypothè ques existantes. Je me trouve donc coincée. Quels sont mes recours ? Je vous précise que le créancier de l'hypothèque émise après divorce nous a assigné mon ex-mari et moi-même en partage avec mise en vente de la maison par adjudication. J'ai saisi mon avocat pour me défendre de ça. Puis-je quand même faire la liquidation en acceptant les hypothèque sachant que je pourrais les régler par échéancier mensuel afin de solder les 
 dettes en cours et faire main levée des hypothèques honorées. Je vous remercie vraiment de répondre à ma question car cette salle histoire medévore à petit feu. Dure bataille qui me fait mal aller

Bucéphale · Answer

Bonjour, 

Ce genre de situation, a déjà été tranchée par les tribunaux, j'ai même connu un cas identique, l'hypothèque judiciaire a pu être radiée judiciairement, car l'époux "innocent" de la créance, a pu justifier, qu'il s'agissait du logement familial et en application de l'article 215 du Code civil, le tribunal a posé le principe, que seul une dette dépendant du passif de la communauté, pouvait être prise.

Bien évidemment, ma réponse à un caractère "floue" je manque d'éléments concrets, 

Dans votre cas, il aurait été préférable de cumuler les procédures de divorce avec celle de séparation de biens judiciaire, du fait, que la séparation de biens judiciaire à un effet rétroactif vis à vis des créanciers;

Bien à vous,

Hypotheque judiciare

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