diagnostique

Question

Bonjour,
Dans le cas d'une vente de murs d'un local commercial vide dans un immeuble en copropriété, les diagnostiques demandés dans le cadre de la loi SRU sont ils également obligatoires
Merci pour vos réponses

Phil · Answer

Bonjour

Les textes diagnostics parlent de
- batiment pour l'amiante et les termites (donc local commercial)
- logement pour les autres
Dans tous les cas il faut aussi un état des risques naturels et technologiques

Il faut donc au moins l'amiante + le Diagnostic Technique Amiante des parties communes de la copro que les syndics devaient faire effectuer avant fin 2005 (moins de 50 % l'ont fait).

Cordialement

andy · Answer

bonjour

dans le cadre d'une vente d'une maison très ancienne, et après  diagnostique,  s'il se trouve qu'il y ait du plomb (dans les anciennes peintures) ou de l'amiante  doit on tout enlever avant la vente et si  l'acheteur bien  qu'il en soit averti accepte d'acheter  la maison  en l'état,  peut-il  réclamer quelque chose après la vente de la maison 

merci de votre réponse

Petrel68 · Answer

Si l'acheteur est prévenu de la présence de plomb ou d'amiante par un diagnostic réglementaire établi par un professionnel en règle, et accepte ces présences (qui lui sont en général notifiées par l'agent immobilier ou le notaire lors de la notification SRU, ou bien lors de la signature de l'acte notarial) en signant l'acte de transfert de propriété chez le notaire, il NE pourra RIEN réclamer par la suite à ce sujet. Et ç'est logique, si on accepte un état des lieux, ce n'est pas pour se rétracter ou demander un dédommagement par la suite.
FD - commercial immobilier

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