Diagnostique énergétique
Utilisateur anonyme - 7 mars 2023 à 11:29
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2 réponses
Modifié le 6 mars 2023 à 19:45
Bonjour,
Vous ne pouvez pas exiger le DPE, ni les travaux d'isolation, sauf à prouver que le logement ne répond pas aux critères de logement décent.
A lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Vous pouvez éventuellement faire établir un DPE à vos frais, mais il ne vous servira pas à grand chose... Eventuellement à contester la révision annuelle, mais seulement après le prochain renouvellement du bail.
Par contre si vous déménagez, le bailleur devra vous fournir le DPE dans le dossier technique.
Le propriétaire refuse de me donner le DPE
Si il existe et a été fait a partir d'environ 2012, vous avez une chance de pouvoir vous retrouver dans les données publiées par l'ADEME : https://data.ademe.fr/datasets/dpe-france
Pour une maison, zoomez sur la carte jusqu'à chez vous.
Si il n'existe pas, a ma connaissance c'était déjà obligatoire en 2017.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 7 mars 2023 à 00:09
"Vous pouvez éventuellement faire établir un DPE à vos frais, mais il ne vous servira pas à grand chose... Eventuellement à contester la révision annuelle, mais seulement après le prochain renouvellement du bail."
Il n'y a pas encore de jurisprudence à ce sujet mais j'avais lu un article d'un avocat (sur village-justice probablement) qui suggérait qu'au nom du principe de non rétroactivité de la loi il ne serait très probablement pas possible de bloquer les loyers des contrats de location signés avant l'obligation du DPE nouvelle génération (septembre 2021).
Donc il y a fort à parier que le DPE fait par le locataire ne sera pas opposable au bailleur en observation de ce principe puisque le seul DPE faisant foi est celui prévu à la signature du contrat de location et qui a été signé bien avant cette obligation du nouveau DPE.
Mais à voir ce qu'il va ressortir des premières jurisprudences.
7 mars 2023 à 11:07
Il y a déjà l'article 17-1 de la loi de 89 qui précise en note :
"Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi."
Donc le DPE à F ou G (ce qui n'est pas encore démontré) ne bloquera le loyer qu'à partir du prochain renouvellement du bail.
Le DPE même s'il avait été joint au bail serait aujourd'hui périmé.
"La durée de validité du DPE est de 10 ans. Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024."
Modifié le 7 mars 2023 à 11:25
OK, la nuance c'est donc que ça ne s'applique pas aux contrats en cours (pas de rétroactivité donc) mais s'applique uniquement aux contrats qui seront renouvelés ou tacitement reconduits 1 an après l'entrée en vigueur de la loi.
C'est donc possible être encore dispensé plusieurs années supplémentaires : 1 an après la publication + 3 ans en nue voire 6 ans si personne morale
7 mars 2023 à 11:29
Exactement. De nombreux articles "journalistiques" se sont bien plantés en jouant sur le sensationnel ...
Le blocage sera applicable seulement aux nouveaux contrats ou renouvellements à compter du 22 Aout 2022.
Certains y échappent à quelques jours près ....