Date d'effet de préavis
Résolu
krist34
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Eve -
Eve -
Bonjour,
Notre propriétaire nous a averti le 1er Mai par téléphone qu'il mettait la maison que nous lui louons en vente. Notre bail est à échéance au 30 Octobre 2008.
D'après ces dires, il nous a envoyé une lettre recommandée le 30 Avril. Or à ce jour nous ne l'avons toujours pas reçue. J'aimerai savoir quelle est la date prise en compte pour le préavis. Est-ce celle à laquelle le propriétaire envoie la lettre ou est-ce celle à laquelle nous la recevons ?
Je vous remercie de votre réponse
Notre propriétaire nous a averti le 1er Mai par téléphone qu'il mettait la maison que nous lui louons en vente. Notre bail est à échéance au 30 Octobre 2008.
D'après ces dires, il nous a envoyé une lettre recommandée le 30 Avril. Or à ce jour nous ne l'avons toujours pas reçue. J'aimerai savoir quelle est la date prise en compte pour le préavis. Est-ce celle à laquelle le propriétaire envoie la lettre ou est-ce celle à laquelle nous la recevons ?
Je vous remercie de votre réponse
A voir également:
- Date d'effet de préavis
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Rémunération stage date de versement - Accueil - Stages et apprentissage
- Simulateur date préavis démission - Accueil - Licenciement-Démission
3 réponses
Bonjour,
La date qui est prise en compte est la date de réception du courrier qui doit être recommandé avec accusé de réception (dans votre cas vous n'avez rien reçu)
Si tel n'est pas le cas, vous êtes en droit d'utiliser les lieux jusqu'à la date anniversaire de votre bail, soit je crois
le 30 10 2008.
J'espère avoir répondu à votre question et bonne chance.
Slts
EVE
La date qui est prise en compte est la date de réception du courrier qui doit être recommandé avec accusé de réception (dans votre cas vous n'avez rien reçu)
Si tel n'est pas le cas, vous êtes en droit d'utiliser les lieux jusqu'à la date anniversaire de votre bail, soit je crois
le 30 10 2008.
J'espère avoir répondu à votre question et bonne chance.
Slts
EVE
donc si je vous suis bien, nous pouvons contester ce préavis quand il arrivera ?
Merci beaucoup de votre rapidité ;)
Merci beaucoup de votre rapidité ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...