Date d'effet de préavis
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krist34
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6 mai 2008 à 13:16
Eve - 30 sept. 2008 à 10:07
Eve - 30 sept. 2008 à 10:07
Bonjour,
Notre propriétaire nous a averti le 1er Mai par téléphone qu'il mettait la maison que nous lui louons en vente. Notre bail est à échéance au 30 Octobre 2008.
D'après ces dires, il nous a envoyé une lettre recommandée le 30 Avril. Or à ce jour nous ne l'avons toujours pas reçue. J'aimerai savoir quelle est la date prise en compte pour le préavis. Est-ce celle à laquelle le propriétaire envoie la lettre ou est-ce celle à laquelle nous la recevons ?
Je vous remercie de votre réponse
Notre propriétaire nous a averti le 1er Mai par téléphone qu'il mettait la maison que nous lui louons en vente. Notre bail est à échéance au 30 Octobre 2008.
D'après ces dires, il nous a envoyé une lettre recommandée le 30 Avril. Or à ce jour nous ne l'avons toujours pas reçue. J'aimerai savoir quelle est la date prise en compte pour le préavis. Est-ce celle à laquelle le propriétaire envoie la lettre ou est-ce celle à laquelle nous la recevons ?
Je vous remercie de votre réponse
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blux
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6 mai 2008 à 13:18
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Salut,
c'est la date de la première présentation par le facteur qui fait foi.
c'est la date de la première présentation par le facteur qui fait foi.
Bonjour,
La date qui est prise en compte est la date de réception du courrier qui doit être recommandé avec accusé de réception (dans votre cas vous n'avez rien reçu)
Si tel n'est pas le cas, vous êtes en droit d'utiliser les lieux jusqu'à la date anniversaire de votre bail, soit je crois
le 30 10 2008.
J'espère avoir répondu à votre question et bonne chance.
Slts
EVE
La date qui est prise en compte est la date de réception du courrier qui doit être recommandé avec accusé de réception (dans votre cas vous n'avez rien reçu)
Si tel n'est pas le cas, vous êtes en droit d'utiliser les lieux jusqu'à la date anniversaire de votre bail, soit je crois
le 30 10 2008.
J'espère avoir répondu à votre question et bonne chance.
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krist34
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6 mai 2008 à 13:20
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donc si je vous suis bien, nous pouvons contester ce préavis quand il arrivera ?
Merci beaucoup de votre rapidité ;)
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blux
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6 mai 2008 à 13:41
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Le préavis sera de 6 mois à partir de la date de première présentation (ou de remise en main propres contre décharge).
D'ailleurs, votre propriétaire doit recevoir l'avis d'accusé de réception qui lui est retourné par la poste.
D'ailleurs, votre propriétaire doit recevoir l'avis d'accusé de réception qui lui est retourné par la poste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...