date d'effet de préavis Résolu

Question

Bonjour,

Notre propriétaire nous a averti le 1er Mai par téléphone qu'il mettait la maison que nous lui louons en vente. Notre bail est à échéance au 30 Octobre 2008.
D'après ces dires, il nous a envoyé une lettre recommandée le 30 Avril. Or à ce jour nous ne l'avons toujours pas reçue. J'aimerai savoir quelle est la date prise en compte pour le préavis. Est-ce celle à laquelle le propriétaire envoie la lettre ou est-ce celle à laquelle nous la recevons ?
Je vous remercie de votre réponse

blux · Answer

Salut,

c'est la date de la première présentation par le facteur qui fait foi.

krist34 · Answer

donc si je vous suis bien, nous pouvons contester ce préavis quand il arrivera ? 
Merci beaucoup de votre rapidité ;)

Eve · Answer

Bonjour,
La date qui est prise en compte est la date de réception du courrier qui doit être recommandé avec accusé de réception (dans votre cas vous n'avez rien reçu)
Si tel n'est pas le cas, vous êtes en droit d'utiliser les lieux jusqu'à la date anniversaire de votre bail, soit je crois
 le 30  10 2008.
J'espère avoir répondu à votre question et bonne chance.
Slts
EVE

Date d'effet de préavis

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters