Séparation immobilier acheté après le mariage
Svet
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je me suis marié avec un homme il y a 5 ans et juste après le mariage nous avons acheté une maison ( le crédit n'est pas encore remboursé). Nous avons décidé que mon salaire payait les courses alors qu'une part du sien remboursait ce crédit immobilier. Je n'est donc pas participé à ce remboursement. Aujourd'hui on souhaite divorcer. Je voudrais savoir ai je des droits sur cette maison ou du moins sur la part versé par mon époux?
Merci
Je me suis marié avec un homme il y a 5 ans et juste après le mariage nous avons acheté une maison ( le crédit n'est pas encore remboursé). Nous avons décidé que mon salaire payait les courses alors qu'une part du sien remboursait ce crédit immobilier. Je n'est donc pas participé à ce remboursement. Aujourd'hui on souhaite divorcer. Je voudrais savoir ai je des droits sur cette maison ou du moins sur la part versé par mon époux?
Merci
2 réponses
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bonsoir, si vous étiez mariés sous le régime de communauté de biens, alors et quoi qu'ai réglé un tel ou un tel, le bien immobilier vous appartiens à parts égales, moitié-moitié tout simplement. le fait que vous ayez chacun gardé un compte bancaire en nom propre n'y change rien.
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bonsoir, deux réponses sur les deux points qui te tracassent:
1-achat d'un bien par l'un des époux en sitaution de vie commune( la maison) : elle est pour moitié à toi, d'ailleurs s'il y avait eu des dettes contrcatées(dettes diverses), tu en serait responsable aussi.
2- la valeur de vente actuelle de la maison moins le capital de prêt restant dû(crd sur l'échéancier)= la valeur nette de la maison. C'est cette valeur qui est a vous partager, je prends mon cas pour te donner un exemple:
valeur maison = 130 000€
cap restant du au jour de la séparation = 8 700€
valeur du patrimoine du couple au jour de séparation = 130 000 - 8 700 =121 300€
Part que revendique Mme(à juste titre d'ailleurs) = 121 300/2 =60 650€
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La législation juridique et financière évolue en permanence...