Droit d'enregistrer une réunion du personnel
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vir62
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biniou1972 Messages postés 1 Statut Membre -
biniou1972 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
je suis Délégué du Personnel et suite à un litige avec notre patron concernant la prise des congés payés d'une certaine catégorie des salariés, l'employeur a décidé une réunion générale de l'ensemble du personnel en vue d'en discuter et surtout d'imposer les dates de vacances. Mon employeur est quelqu'un de très difficile, n'acceptant pas qu'on contredise son autorité. J'ai donc décidé d'enregistrer cette réunion sans le lui cacher bien entendu. Il a refusé l'enregistrement et je l'ai quand même fait malgré ses menaces. Maintenant il veut m'imputer une faute professionnelle là dessus. J'ai cherché un peu partout et me suis renseigné, je n'ai trouvé aucun texte de loi m'interdisant d'enregistrer ce type de réunion, ni ne m'y autorisant. Pouvez-vous m'aider et me dire s'il en existe un. svp merci. c'est urgent je reprends le travail ce vendredi 2 mai, la réunion a eu lieu mardi 29 avril. Encore merci par avance.
je suis Délégué du Personnel et suite à un litige avec notre patron concernant la prise des congés payés d'une certaine catégorie des salariés, l'employeur a décidé une réunion générale de l'ensemble du personnel en vue d'en discuter et surtout d'imposer les dates de vacances. Mon employeur est quelqu'un de très difficile, n'acceptant pas qu'on contredise son autorité. J'ai donc décidé d'enregistrer cette réunion sans le lui cacher bien entendu. Il a refusé l'enregistrement et je l'ai quand même fait malgré ses menaces. Maintenant il veut m'imputer une faute professionnelle là dessus. J'ai cherché un peu partout et me suis renseigné, je n'ai trouvé aucun texte de loi m'interdisant d'enregistrer ce type de réunion, ni ne m'y autorisant. Pouvez-vous m'aider et me dire s'il en existe un. svp merci. c'est urgent je reprends le travail ce vendredi 2 mai, la réunion a eu lieu mardi 29 avril. Encore merci par avance.
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4 réponses
IL suffi de mettre le point ( mise en place d'un dictaphone) a l'ordre du jour et de soumettre le sujet au vote.
si les membres votent a la majorité pour, le dictaphone sera utilisé même si ton directeur n'est pas d'accord au moins comme çà t'es protégé. bien sur déterminé les règles d'utilisation.(Cette disposition, prévue par la loi, est toutefois à préciser notamment en termes de modalités de fonctionnement. En effet cet enregistrement doit être uniquement utilisé pour la rédaction du PV de réunion, de même, l’audition des enregistrements est réservée aux seuls membres du CE et au Président. Enfin cet enregistrement doit être immédiatement détruit après l’approbation du PV) par exemple
si les membres votent a la majorité pour, le dictaphone sera utilisé même si ton directeur n'est pas d'accord au moins comme çà t'es protégé. bien sur déterminé les règles d'utilisation.(Cette disposition, prévue par la loi, est toutefois à préciser notamment en termes de modalités de fonctionnement. En effet cet enregistrement doit être uniquement utilisé pour la rédaction du PV de réunion, de même, l’audition des enregistrements est réservée aux seuls membres du CE et au Président. Enfin cet enregistrement doit être immédiatement détruit après l’approbation du PV) par exemple
LOKUM63
LOKUM63 : réunion ce c est ce cas ....mais en réunion DP ..c est la même ??????
Ca dépend du cadre de vos procédures légales:
- En civil, votre enregistrement ne sera pas recevable, mais vous ne pouvez pas non plus être attaqué pour avoir fait cet enregistrement (en revanche, si vous publiez cet enregistrement publiquement comme sur Internet, vous risquez des poursuites).
- En pénal, la jurisprudence sur la liberté des preuves fait que tout enregistrement est recevable, et vous ne pouvez pas être poursuivi pour les avoir fait, même illégalement (sauf si vous les publiez publiquement encore une fois...).
NB: vous ne pouvez être poursuivi pour ces enregistrements car ils concernent un contenu professionnel et dans un lieu pseudo-publique (réunion). Si ces enregistrements contenaient des propos ayant attrait à la vie privée, vous pourriez être poursuivi.
Renseignez-vous davantage sur Internet sur le "principe de loyauté de la preuve", et sur la "jurisprudence sur la liberté de la preuve".
Un premier lien intéressant à ce sujet:
http://ledroitcriminel.free.fr/jurisprudence/gds_arrets/les_poursuites_penales/theorie_generale_preuve.htm
Disclaimer: Je ne suis pas avocat, et dans tous les cas, il est fortement conseillé que vous contactiez un voire plusieurs avocats différents (afin d'entendre plusieurs sons de cloche) pour connaitre davantage vos possibilités pour votre cas spécifique.
- En civil, votre enregistrement ne sera pas recevable, mais vous ne pouvez pas non plus être attaqué pour avoir fait cet enregistrement (en revanche, si vous publiez cet enregistrement publiquement comme sur Internet, vous risquez des poursuites).
- En pénal, la jurisprudence sur la liberté des preuves fait que tout enregistrement est recevable, et vous ne pouvez pas être poursuivi pour les avoir fait, même illégalement (sauf si vous les publiez publiquement encore une fois...).
NB: vous ne pouvez être poursuivi pour ces enregistrements car ils concernent un contenu professionnel et dans un lieu pseudo-publique (réunion). Si ces enregistrements contenaient des propos ayant attrait à la vie privée, vous pourriez être poursuivi.
Renseignez-vous davantage sur Internet sur le "principe de loyauté de la preuve", et sur la "jurisprudence sur la liberté de la preuve".
Un premier lien intéressant à ce sujet:
http://ledroitcriminel.free.fr/jurisprudence/gds_arrets/les_poursuites_penales/theorie_generale_preuve.htm
Disclaimer: Je ne suis pas avocat, et dans tous les cas, il est fortement conseillé que vous contactiez un voire plusieurs avocats différents (afin d'entendre plusieurs sons de cloche) pour connaitre davantage vos possibilités pour votre cas spécifique.
En effet si il refuse d'enregistre c'est son droit. Tu t'es mis en faute en le faisant malgre tout. Maintenant pour quell raison veut il te matre une faute professionnelle ????
bonjour à tous,
Je me trouve dans le même cas,j'ai filmé une réunion de travail sans le dire pour en faire un compte rendu fidèle après, sauf que ça été découvert et j'ai été mis à pieds.
j'aimerai savoir ce qu'il est advenu de Vir 62 pour le même cas.
pour ma part on me reproche un manquement
merci pour vos réponses
Je me trouve dans le même cas,j'ai filmé une réunion de travail sans le dire pour en faire un compte rendu fidèle après, sauf que ça été découvert et j'ai été mis à pieds.
j'aimerai savoir ce qu'il est advenu de Vir 62 pour le même cas.
pour ma part on me reproche un manquement
merci pour vos réponses
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