A voir également:
- Acheter la maison de ses parents
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Mon frère vide la maison de ma mère - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>
- Racheter la maison de ses parents de leur vivant - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
- Acheter une maison construite par un particulier - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/acheter-une-maison-140">Forum acheter une maison</a>
- Nyx la maison lyo - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/cartes-bancaires-168">Forum carte bancaire</a>
2 réponses
Bonjour,
Pour vous répondre, il faudrait savoir, si vous avez des frères et des soeurs, car nous sommes en présence d'une vente faite au profit d'un successible, il y a donc une présomption de donation déguisée, d'un prix inférieur à la réalité, ou jamais versé.
En pratique notariale, devant une telle situation, il est nécessaire de faire intervenir les frères et soeurs de l'acquéreur, pour attester de la sincérité de l'opération.
Pour vous répondre, il faudrait savoir, si vous avez des frères et des soeurs, car nous sommes en présence d'une vente faite au profit d'un successible, il y a donc une présomption de donation déguisée, d'un prix inférieur à la réalité, ou jamais versé.
En pratique notariale, devant une telle situation, il est nécessaire de faire intervenir les frères et soeurs de l'acquéreur, pour attester de la sincérité de l'opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...