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2 réponses
Bonjour,
Pour vous répondre, il faudrait savoir, si vous avez des frères et des soeurs, car nous sommes en présence d'une vente faite au profit d'un successible, il y a donc une présomption de donation déguisée, d'un prix inférieur à la réalité, ou jamais versé.
En pratique notariale, devant une telle situation, il est nécessaire de faire intervenir les frères et soeurs de l'acquéreur, pour attester de la sincérité de l'opération.
Pour vous répondre, il faudrait savoir, si vous avez des frères et des soeurs, car nous sommes en présence d'une vente faite au profit d'un successible, il y a donc une présomption de donation déguisée, d'un prix inférieur à la réalité, ou jamais versé.
En pratique notariale, devant une telle situation, il est nécessaire de faire intervenir les frères et soeurs de l'acquéreur, pour attester de la sincérité de l'opération.
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