Congé pour vente et expulsion
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cracos
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29 avril 2008 à 07:41
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 avril 2008 à 08:42
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Igor1
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29 avril 2008 à 08:42
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Bonjour,
je ne sais si c'est plu rapide, mais il faut dissuader le locataire de rester, tout en accomplissant les formalités nécessaires. Le locataire qui ne quitte pas le logement est devenue un locataire sans titre et sans droit, de ce fait il ne reçoit plus de quittance (sans cela son bail repart), on lui délivre un reçu pour encaissement d'indemnité d'occupation. Cette indemnité peut-être jusqu'à 50 % plus élevé que montant du loyer. Maintenant pour le critères de rapidité ,ils sont plus fondés sur l'âge du locataire, sa situation professionnelle et familiale, et surtout le bon vouloir du juge, et du préfet en fin de procédure.
je ne sais si c'est plu rapide, mais il faut dissuader le locataire de rester, tout en accomplissant les formalités nécessaires. Le locataire qui ne quitte pas le logement est devenue un locataire sans titre et sans droit, de ce fait il ne reçoit plus de quittance (sans cela son bail repart), on lui délivre un reçu pour encaissement d'indemnité d'occupation. Cette indemnité peut-être jusqu'à 50 % plus élevé que montant du loyer. Maintenant pour le critères de rapidité ,ils sont plus fondés sur l'âge du locataire, sa situation professionnelle et familiale, et surtout le bon vouloir du juge, et du préfet en fin de procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...