Congé pour vente et expulsion
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cracos
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Expulser un locataire qui ne quitte pas son logement après congé du propriétaire pour vendre ( effectuer dans les règles de l'art...) est-il plus rapide que pour des loyers impayés?
Quelles sont les différences notables ? Quel est le délai ?
Merci d'avance
Expulser un locataire qui ne quitte pas son logement après congé du propriétaire pour vendre ( effectuer dans les règles de l'art...) est-il plus rapide que pour des loyers impayés?
Quelles sont les différences notables ? Quel est le délai ?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
je ne sais si c'est plu rapide, mais il faut dissuader le locataire de rester, tout en accomplissant les formalités nécessaires. Le locataire qui ne quitte pas le logement est devenue un locataire sans titre et sans droit, de ce fait il ne reçoit plus de quittance (sans cela son bail repart), on lui délivre un reçu pour encaissement d'indemnité d'occupation. Cette indemnité peut-être jusqu'à 50 % plus élevé que montant du loyer. Maintenant pour le critères de rapidité ,ils sont plus fondés sur l'âge du locataire, sa situation professionnelle et familiale, et surtout le bon vouloir du juge, et du préfet en fin de procédure.
je ne sais si c'est plu rapide, mais il faut dissuader le locataire de rester, tout en accomplissant les formalités nécessaires. Le locataire qui ne quitte pas le logement est devenue un locataire sans titre et sans droit, de ce fait il ne reçoit plus de quittance (sans cela son bail repart), on lui délivre un reçu pour encaissement d'indemnité d'occupation. Cette indemnité peut-être jusqu'à 50 % plus élevé que montant du loyer. Maintenant pour le critères de rapidité ,ils sont plus fondés sur l'âge du locataire, sa situation professionnelle et familiale, et surtout le bon vouloir du juge, et du préfet en fin de procédure.
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