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Probleme de trop versé loyer

pat - 28 avril 2008 à 19:07
 tio - 28 avril 2008 à 20:57
Bonjour,en 2003 j'ai signé un renouvellement de bail pour 9 ans, en avril 2005 lors de le revision triennale mon bailleur c'est trompé dans la formule de calcul de celle ci. Ayan t vendu en avril 2006 il y a eu changement de bailleur qui a repris la meme méthode de calcul , je viens donc en 2008 de m'en apercevoir et j'ai donc réclamé le trop percu sur 1 an a mon premier bailleur qui ma redonné le surplus mais le deuxieme bailleur ne veux pas en entendre parlé que dois je faire? ai je le droit de lui réclamé Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
tio
28 avril 2008 à 20:57
Il faut faire une action en enrichissement sans cause, cad que la personne a percut de l'argent qui ne lui est pas du alors que de votre coté cela vous a appauvris.
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