Resilation de bail
emiilio22
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,je suis sur le point d'acheter un petit immeuble dans lequel se trouve un local commercial loué à un vétérinaire dont le bail se termine fin octobre, en achetant cet immeuble puis-je modifier les conditions du bail existant y compris le montant du loyer qui est dérisoire, ou éventuellement virer le locataire actuelle afin de modifier l'affectation du local commerciale en appartement? merci pour vos reponse
A voir également:
- Resilation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois le préavis est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés suivants :
- en cas d’obtention d’un premier emploi
Il convient, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux de l’ordre judiciaire, de considérer la date d’affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (QE, 14 octobre 2002, n°911)
- en cas de mutation
S’agissant de la mutation, la jurisprudence précise que la mutation ne peut résulter de la seule volonté du locataire mais qu’elle s’impose a lui ; c’est-à-dire, soit qu’elle provient d’une décision unilatérale de l’employeur, soit qu’elle est voulue par l’employé, dans la mesure ou la décision définitive est subordonnée a la volonté de l’employeur (QE, 10 mars 1997, n°47238).
- en cas de perte d’emploi