Resilation de bail
emiilio22
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28 avril 2008 à 19:44
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 19 juil. 2008 à 00:31
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 19 juil. 2008 à 00:31
A voir également:
- Resilation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
bonsoir,
je voulais avoir un renseignement concernant le bail. voila je voudrais quitter mon appartement sans préavis et récupérer la caution versée au début du bail. suis je dans mes droits? le propriétaire peut il refusé?
je voulais avoir un renseignement concernant le bail. voila je voudrais quitter mon appartement sans préavis et récupérer la caution versée au début du bail. suis je dans mes droits? le propriétaire peut il refusé?
je voudrais avoir un exemple de lettre de resilation pour quitter un logement
pititenouette
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19 juil. 2008 à 00:30
19 juil. 2008 à 00:30
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_lettre_de_resiliation_de_bail.php
voila le modèle ;)
voila le modèle ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2008 à 00:31
Toutefois le préavis est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés suivants :
- en cas d’obtention d’un premier emploi
Il convient, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux de l’ordre judiciaire, de considérer la date d’affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (QE, 14 octobre 2002, n°911)
- en cas de mutation
S’agissant de la mutation, la jurisprudence précise que la mutation ne peut résulter de la seule volonté du locataire mais qu’elle s’impose a lui ; c’est-à-dire, soit qu’elle provient d’une décision unilatérale de l’employeur, soit qu’elle est voulue par l’employé, dans la mesure ou la décision définitive est subordonnée a la volonté de l’employeur (QE, 10 mars 1997, n°47238).
- en cas de perte d’emploi