La garantie
cedou
-
28 avril 2008 à 15:41
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 nov. 2008 à 16:00
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 nov. 2008 à 16:00
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2 réponses
Bonjour, pouvez vous me renseigner sur le point suivant.
Le dépôt de garantie doit il être rendu deux mois après la remise des clés et état des lieux effectués ou bien deux mois à partir de la date de la fin du préavis.
En effet, j'avais donné mon préavis un mois avant, ayant effectué une mutation professionnelle. Ce préavis se terminait le 30 septembre 2008. Or j'ai rendu les clés du logement et fait effectuer l'état des lieux le 12 septembre.
Le soucis est que le syndic de copropriété ne veut me rendre la somme de dépôt que le 30 novembre (soit deux mois après la fin du préavis) De mon côté, je pensais que le fait de rendre les clés et de faire l'état des lieux, rendait caduque ce délai et que c'était à partir de la remise des clés et état des lieux, que le délai de deux mois opérait.
Merci de bien vouloir me renseigner sur ce point.
Cordialement
Pascal
Le dépôt de garantie doit il être rendu deux mois après la remise des clés et état des lieux effectués ou bien deux mois à partir de la date de la fin du préavis.
En effet, j'avais donné mon préavis un mois avant, ayant effectué une mutation professionnelle. Ce préavis se terminait le 30 septembre 2008. Or j'ai rendu les clés du logement et fait effectuer l'état des lieux le 12 septembre.
Le soucis est que le syndic de copropriété ne veut me rendre la somme de dépôt que le 30 novembre (soit deux mois après la fin du préavis) De mon côté, je pensais que le fait de rendre les clés et de faire l'état des lieux, rendait caduque ce délai et que c'était à partir de la remise des clés et état des lieux, que le délai de deux mois opérait.
Merci de bien vouloir me renseigner sur ce point.
Cordialement
Pascal
Igor1
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28 avril 2008 à 17:24
28 avril 2008 à 17:24
Bonjour,
faites lire la loi à votre bailleur c'est obligatoire depuis le 08/02/2008
Article 22 de la loi de 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Si vraiment elle ne veut pas comprendre, vous payez 2 mois pour avoir le bail et vous réclamez de suite par LRAR. Elle sera obligé de vous rembourser de toute manière.
faites lire la loi à votre bailleur c'est obligatoire depuis le 08/02/2008
Article 22 de la loi de 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Si vraiment elle ne veut pas comprendre, vous payez 2 mois pour avoir le bail et vous réclamez de suite par LRAR. Elle sera obligé de vous rembourser de toute manière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2008 à 16:00