Precisions au sujet de troubles de voisinages
menneas56
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai vu dans les nuisances de voisinages au sujet des plantations, une decision de la cour d'appel de dijon en date du 08 decembre 1999
j'aurais aimer avoir plus de precisions au sujet de cette decision, ou alors ou je pourrais trouver les explications a ce sujet
merci
j'ai vu dans les nuisances de voisinages au sujet des plantations, une decision de la cour d'appel de dijon en date du 08 decembre 1999
j'aurais aimer avoir plus de precisions au sujet de cette decision, ou alors ou je pourrais trouver les explications a ce sujet
merci
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3 réponses
bonjour,
je n'ai trouvé que cela et c'est incomplet
http://quetigny.env.free.fr/BA102_DATES.htm
Si vous exposiez votre problème au lieu de demander un arrêt peut-être, je dis bien peut-être, pourrions nous vous renseigner .
je n'ai trouvé que cela et c'est incomplet
http://quetigny.env.free.fr/BA102_DATES.htm
Si vous exposiez votre problème au lieu de demander un arrêt peut-être, je dis bien peut-être, pourrions nous vous renseigner .
Bonjour,
c'est pourtant simple selon la loi vous pouvez exiger de votre voisin qu'il coupe toute ce qui dépasse dans votre propriété. Concernant les feuilles et les gland , la loi ne dit rien là dessus.
Article 673 du Code civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. "
Voici le lien complet
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
1) Vous envoyez une LRAR lui demandant de couper les branches dépassant chez vous, sous 15 jours
2) après ces 15 jours, vous lui faites une LRAR de mise en demeure,(voir modèles sur votre moteur de recherche)
3) si vous n'avez aucune réaction, après 15 nouveaux jours, vous assignez au tribunal de proximité voir ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
c'est pourtant simple selon la loi vous pouvez exiger de votre voisin qu'il coupe toute ce qui dépasse dans votre propriété. Concernant les feuilles et les gland , la loi ne dit rien là dessus.
Article 673 du Code civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. "
Voici le lien complet
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
1) Vous envoyez une LRAR lui demandant de couper les branches dépassant chez vous, sous 15 jours
2) après ces 15 jours, vous lui faites une LRAR de mise en demeure,(voir modèles sur votre moteur de recherche)
3) si vous n'avez aucune réaction, après 15 nouveaux jours, vous assignez au tribunal de proximité voir ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ca correspond en gros a mon probleme, la decision de la cour d'appel de dijon 08 decembre 1999
vola j'ai un voisin qui possede plusieurs arbres en limite de sa propriete avec un chemin municipal et ces arbres depassent le chemin municipal et arrivent dans mon jardin sur environ 6m
ils sont pour moi situes au sud ouest , donc pas de soleil
en plus les feuilles , les glands et cette seve
à l'arrivee des feuilles bouchent toutes les gouttieres et canalisations
le toit et la facade ouest sont pleines de mousse, je ne peux plus utiliser ma terrasse, ni meme aller dans mon jardin
sous ces arbres il y a une humidite ambiante et pleins de bestioles
je ne sais plus que faire
le maire ne veut rien entendre, et le voisin non plus
voila mon probleme