Partage du bien de communauté

gillou - 26 avril 2008 à 08:47
 notari - 29 avril 2008 à 04:49
Bonjour,séparé depuis 8 ans,divorcé depuis 2 ans,et le partage n'a toujours pas été effectué à savoir que mon ex-femme a hérité du terrain de ses parents pour que l'on fasse construire ceci en 1989.La semaine dernière j'ai apppris qu'elle voulait vendre la maison pour prendre une location et ceci sans que je sois au courant(elle vend au mois de mai)tout est organisé et paraît-il qu'elle n'est pas besoin de ma signature pour vendre,et empoché l'argent sans qu'il me revienne quoi que ce soit.Es-ce vrai?????Merci de me répondre et de me conseillé ce qu'il faut que je fasse pour avoir ma part

1 réponse

Bonjour,
Si votre femme a hérité le terrain de ses parents, le terrain et la maison sont à elle. Ce sont des biens propres. Par contre, si vous avez officiellement mis de l'argent dans la maison (par un prêt à vos deux noms, par exemple), elle vous devra une compensation financière pour la maison (pas pour le terrain). Le mieux serait de contacter le notaire qui va faire la vente, si vous le connaissez, pour lui expliquer la situation et lui demander conseil, ou celui qui s'occupe de votre divorce.
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