Donation ?
novartis
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 25 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2008
-
25 avril 2008 à 23:05
Berna65 - 26 avril 2008 à 10:17
Berna65 - 26 avril 2008 à 10:17
A voir également:
- Donation ?
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
Bonjour,
Ce dont vous parlez porte un nom : il s'agit d'un don manuel.
Vous trouverez ci-dessous réponse à vos questions :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
N'oubliez pas de déclarer ce don aux services fiscaux (délai : 1 mois).
Un détail cependant : si c'est votre maman qui vous donne cet argent sur ses biens propres, votre demi-frère n'est en rien concerné par l'affaire : il n'est pas un héritier de votre maman.
D'autre part, votre demi-frère ne pourrait exercer une action en retranchement que dans le cas où la donation empiète sa réserve (1/3 en présence de 2 enfants).
Cordialement.
Ce dont vous parlez porte un nom : il s'agit d'un don manuel.
Vous trouverez ci-dessous réponse à vos questions :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
N'oubliez pas de déclarer ce don aux services fiscaux (délai : 1 mois).
Un détail cependant : si c'est votre maman qui vous donne cet argent sur ses biens propres, votre demi-frère n'est en rien concerné par l'affaire : il n'est pas un héritier de votre maman.
D'autre part, votre demi-frère ne pourrait exercer une action en retranchement que dans le cas où la donation empiète sa réserve (1/3 en présence de 2 enfants).
Cordialement.