Donation ?

novartis Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 25 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2008 - 25 avril 2008 à 23:05
 Berna65 - 26 avril 2008 à 10:17
Bonjour,

je souhaiterais savoir si ma maman fait un virement sur mon compte d’une certaine sommes, plutôt importante, est-ce considéré comme une donation ?
Quel montant a-t-on le droit de donner a son enfant sans que cela soit considérer comme une donation.

Voilà, je suis fille unique par rapport au mariage de mes parents mais j’ai en réalité un demi-frère que je ne connais pas d’un premier mariage de mon papa lorsqu’il était jeune.
A l’époque, il a reconnu cet enfant et il a divorcé et n’a jamais eu de lien avec cet enfant.
Il est donc malgré tout héritier puisqu’il porte son nom.
Mon père c’est par la suite marié a ma mère et je suis née de ce mariage et élevé par eux.
Ma mère veut me donner de l’argent mais il parait que dans ce cas c’est une donation et vis-à-vis de ce demi-frère que je ne connais pas et bien si mon père décède et bien il a la droit a la même chose.
Mes parents ne peuvent-ils pas me donner de l’argent pour m’aider sans être redevable a ce fils qu’il n’a jamais élevé et qu’il ne connaît pas ?
Y a-t-il une différence entre une donation et faire un virement sur mon compte bancaire ?
J’espère avoir une réponse a mes questions.
Sinon est-ce qu’un testament peux changer quelque chose.
Mon père a toujours été conscient qu’un jour viendra ou il faudra donner une part d’héritage a son fils qu’il ne connaît pas mais vous l’aurez compris, même si le sang de mon père coule dans ces veines, je suis pour lui en réalité sa seule fille puisqu’il m’a élevé.
Cordialement.

1 réponse

Bonjour,
Ce dont vous parlez porte un nom : il s'agit d'un don manuel.
Vous trouverez ci-dessous réponse à vos questions :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
N'oubliez pas de déclarer ce don aux services fiscaux (délai : 1 mois).

Un détail cependant : si c'est votre maman qui vous donne cet argent sur ses biens propres, votre demi-frère n'est en rien concerné par l'affaire : il n'est pas un héritier de votre maman.
D'autre part, votre demi-frère ne pourrait exercer une action en retranchement que dans le cas où la donation empiète sa réserve (1/3 en présence de 2 enfants).
Cordialement.
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