Retard de livraison en vefa, proposition du c
celine
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gisocha -
gisocha -
bonjour,
nous avons acheter un bien en vefa (sur plan) suite à l'annonce du constructeur d'un retard de six mois de livraison, nous l'avons interpellé. il nous a proposé de lui versé 70% du prix à la livraison dimunuant ainsi significativemet les interets intercalaires. et il nous demande de signé un protocle qe voici :
Article 1- Engagement de la société X
A titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, la société X s'engage à :Aménager un échéancier d'appels de fonds spécifique à savoir : 30% à la signature de l'acte de evnte, 70% à la livraison de leur appartement ci-dessus référencé.
Article 2- Engagements de Monsieur et Madame Y
En contrepartie de l'exécution par la société X de l'obligation définie ci-dessus, Monsieur et Madame Y acceptent une livraison de leurs lots définis ci-dessus situés dans l'ensemble immobilier "Les Gerbeaux" à Epinay au 3ème trimestre 2009 et se déclarent intégralement remplis de leurs droits à raison du préjudice subi défini ci-dessus et renoncent expressément et irrévocablement à toute prétention ainsi qu'à intenter toute instance ou action de quelque nature que ce soit à l'encontre de la société X dont le présent protocole serait l'origine, la cause ou l'occasion.
ma question est : si il a plus de six mois de retard puis je l'attaqué ou en signant ce protocole je n'ai plus le droit del 'interpellé meme s'il y a 1 ou deux de retard de livraison?
surtout qu'il nous demande de signé et paraphé "lu et aprouvé" et "desistement"
désolé pour la longueur et merçi pour vos reponse
nous avons acheter un bien en vefa (sur plan) suite à l'annonce du constructeur d'un retard de six mois de livraison, nous l'avons interpellé. il nous a proposé de lui versé 70% du prix à la livraison dimunuant ainsi significativemet les interets intercalaires. et il nous demande de signé un protocle qe voici :
Article 1- Engagement de la société X
A titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, la société X s'engage à :Aménager un échéancier d'appels de fonds spécifique à savoir : 30% à la signature de l'acte de evnte, 70% à la livraison de leur appartement ci-dessus référencé.
Article 2- Engagements de Monsieur et Madame Y
En contrepartie de l'exécution par la société X de l'obligation définie ci-dessus, Monsieur et Madame Y acceptent une livraison de leurs lots définis ci-dessus situés dans l'ensemble immobilier "Les Gerbeaux" à Epinay au 3ème trimestre 2009 et se déclarent intégralement remplis de leurs droits à raison du préjudice subi défini ci-dessus et renoncent expressément et irrévocablement à toute prétention ainsi qu'à intenter toute instance ou action de quelque nature que ce soit à l'encontre de la société X dont le présent protocole serait l'origine, la cause ou l'occasion.
ma question est : si il a plus de six mois de retard puis je l'attaqué ou en signant ce protocole je n'ai plus le droit del 'interpellé meme s'il y a 1 ou deux de retard de livraison?
surtout qu'il nous demande de signé et paraphé "lu et aprouvé" et "desistement"
désolé pour la longueur et merçi pour vos reponse
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2 réponses
coucou
c'est dommage j'ai eu aucune reponse et pourtant j'en ai tant besoin allez un peu d'aide!!!!
merçi
c'est dommage j'ai eu aucune reponse et pourtant j'en ai tant besoin allez un peu d'aide!!!!
merçi
lorsqu'un acte de vente d'un appartement en VEFA prévoit( ainsi que l'acte de réservation)la livraison au 4ème trimestre 2007, qu'une lettre d'octobre 2007 indique que l'immeuble sera terminé en décembre 2007 et qu'en fin de compte la "remise de l'immeuble avec relevé des réserves) se tient le 21 mars quelles indémnités peut on demander étant donné qu'aucune indemnisation n'est stipulée dans l'acte.
il me semble qu'il existe une indemnité de droit de 1/3000è par jour de retard est-elle de droit ? peut on faire jouer des pénalités de retard à compter d'une première lettre de réclamation adresser en recommandé avec a;r;.
l'absence de non ragréage sous la moquette , une contre pente dans un jardin privatif, des retours d'étanchéïté avec une bordure métallique détachée d'envron 1,5cms visée et liée par des mastics dépassant du sol de 30 à 40 cms,font ils partie des malfaçons, de la non conformité où des vices de constructions et peut on demander des indemnités pour le cas où le promoteur ne supprimerai pas ces défauts ?
merci de votre réponse. salutation distinguées
il me semble qu'il existe une indemnité de droit de 1/3000è par jour de retard est-elle de droit ? peut on faire jouer des pénalités de retard à compter d'une première lettre de réclamation adresser en recommandé avec a;r;.
l'absence de non ragréage sous la moquette , une contre pente dans un jardin privatif, des retours d'étanchéïté avec une bordure métallique détachée d'envron 1,5cms visée et liée par des mastics dépassant du sol de 30 à 40 cms,font ils partie des malfaçons, de la non conformité où des vices de constructions et peut on demander des indemnités pour le cas où le promoteur ne supprimerai pas ces défauts ?
merci de votre réponse. salutation distinguées