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4 réponses
Un bien a été acquis avant le mariage par un couple à 40% pour l'un et 60% pour l'autre le prix a été réglé dans la totalité lors de l'achat.
ces deux même personnes se marient par la suite sous le regime de la communauté des biens.
ce bien sera-t-il un bien commun? est-ce que les pourcentage de 40 et 60 resteront identiqueaprès le mariage?
ces deux même personnes se marient par la suite sous le regime de la communauté des biens.
ce bien sera-t-il un bien commun? est-ce que les pourcentage de 40 et 60 resteront identiqueaprès le mariage?
Bonsoir,
Vous pouvez vous marier sous le régime de la communauté de biens en prévoyant une clause pour la mise en communauté d'un bien foncier possédés avant le mariage, mais attention aux frais, car le contrat de mariage devra être publié à la conservation des hypothèques.
Vous pouvez vous marier sous le régime de la communauté de biens en prévoyant une clause pour la mise en communauté d'un bien foncier possédés avant le mariage, mais attention aux frais, car le contrat de mariage devra être publié à la conservation des hypothèques.
Bonjour,
Réflexion faite, ce serait plus simple d'apporter le bien foncier à une société civile immobilière, vous pouvez déterminer vos apports respectifs, malheureusement ce type de contrat supporte le droit d'apport sur l'immeuble, ce qui rend onéreux cette solution. Mais enfin, il parait qu'on se marie une fois, meilleurs voeux et bonne chance.
Réflexion faite, ce serait plus simple d'apporter le bien foncier à une société civile immobilière, vous pouvez déterminer vos apports respectifs, malheureusement ce type de contrat supporte le droit d'apport sur l'immeuble, ce qui rend onéreux cette solution. Mais enfin, il parait qu'on se marie une fois, meilleurs voeux et bonne chance.
Eric Roig
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26 avril 2008 à 20:57
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je pense que le régime de la communauté universelle sera le plus adapté, mais il comporte aussi des défauts
http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd130 la communaute universelle.php3
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