Resiliation aux locataires d'un meublé
lolove
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24 avril 2008 à 09:45
jyrome - 20 août 2008 à 10:43
jyrome - 20 août 2008 à 10:43
A voir également:
- Resiliation aux locataires d'un meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
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Igor1
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24 avril 2008 à 10:20
24 avril 2008 à 10:20
Bonjour,
pour pouvoir mettre en vente votre bien, vous ne pouvez le faire qu'en fin de bail. Ceci en prévenant (chacun sa lettre) vos locataire par LRAR au moins 3 mois(pour les meublés, sinon 6 mois)) avant la fin du bail, la date de signature de l'accusé réception faisant foi
Vous devez motiver votre lettre de non renouvèlement du bail en notifiant le pourquoi et en proposant ce bien à vos locataires en priorité. Voir le lien suivant (très complet)
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
pour pouvoir mettre en vente votre bien, vous ne pouvez le faire qu'en fin de bail. Ceci en prévenant (chacun sa lettre) vos locataire par LRAR au moins 3 mois(pour les meublés, sinon 6 mois)) avant la fin du bail, la date de signature de l'accusé réception faisant foi
Vous devez motiver votre lettre de non renouvèlement du bail en notifiant le pourquoi et en proposant ce bien à vos locataires en priorité. Voir le lien suivant (très complet)
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm