Pb d'indemnité de départ locataire
jeff
-
24 avril 2008 à 00:21
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 avril 2008 à 09:05
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Igor1
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24 avril 2008 à 00:31
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Bonsoir, vous êtes étudiant et sans salaire, l'agence vous demande 1 mois de salaire, donc rien ?
J'ai compris l'agence vous demande 1 mois de loyer pour frais de recherche ? de quoi ? de poux dans la paille ? de champignons ? Parce que si c'est de frais de recherche du prochain locataire c'est illégal. Mais selon les réponses que vous me donnerez vous serez peut-être obligé d'y passer tout de même.
C'est un logement meublé ou pas ? les travaux ont lieux dans votre logement ou pas ? depuis plus de 40 jours ou pas ?
J'ai compris l'agence vous demande 1 mois de loyer pour frais de recherche ? de quoi ? de poux dans la paille ? de champignons ? Parce que si c'est de frais de recherche du prochain locataire c'est illégal. Mais selon les réponses que vous me donnerez vous serez peut-être obligé d'y passer tout de même.
C'est un logement meublé ou pas ? les travaux ont lieux dans votre logement ou pas ? depuis plus de 40 jours ou pas ?
Igor1
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24 avril 2008 à 09:05
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bonjour,
si j'ai bien compris, l'agence ne vous a rien fait payer au départ (aucun frais d'agence aucun frais de constitution du dossier et du bail), je pense qu'elle peut vous faire payer cela (elle ne l'avait pas fait payer au départ sous certaines conditions, que vous n'avez pas respectées) mais le problème c'est que cela ne vous exonère pas de donner 3 mois de préavis. De ce fait j'ai bien peur, même si l'agence ne vous en a pas parler, que l'on vous retienne sur votre dépôt de garantie, en plus du mois de loyer en question tout le temps de préavis non effectué( à moins qu'il y ai un nouveau locataire avant la fin de ce préavis) par conte là ou vous pouvez négocier c'est sur tous les désagréments liés aux travaux
Réalisation de travaux et réparations par le propriétaire
Un propriétaire a, à sa charge, toutes les réparations ne correspondant pas à la définition des réparations locatives nécessaires au maintien et à l’entretien des parties privatives et communes.
Il a l’obligation de louer un logement décent, c’est-à-dire ne présentant pas de risques pour la santé ou la sécurité de son locataire et pourvu d’un minimum de confort. Les règles de logement décent sont fixées par décret. Si le logement loué ne répond pas à ces normes, le locataire peut à tout moment durant le bail, exiger des travaux de remise aux normes.
En cas de refus du bailleur ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation. En cas d'échec de la conciliation, le juge peut déterminer la nature et le délai des travaux à exécuter et réduire le loyer.
Si le propriétaire doit engager des travaux de remise aux normes, et en l’absence de réponse du locataire ou en cas de litige sur la nature des travaux à réaliser, le propriétaire peut saisir la Commission départementale de conciliation, dans un délai de deux mois.
Si le logement répond aux normes de confort et d'habitabilité, des travaux d’amélioration peuvent être décidés au frais du propriétaire à condition de figurer dans le bail. Dans ce cas, une clause fixe la majoration éventuelle du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. En l’absence de contrat, le locataire peut s’opposer aux travaux d’amélioration envisagés. S’il accepte en cours de bail, une réduction temporaire du loyer est possible pour des travaux d’une durée égale ou supérieure à 40 jours.
Le propriétaire ayant à effectuer de gros travaux rendant le logement inhabitable a l’obligation d’en informer son locataire et de lui proposer un relogement provisoire ou définitif correspondant à ses ressources et situé dans certaines limites géographiques.
Vous ne pourrez réduire "la note" qu'en négociant par rapport à cette loi.
ou saisir la commission de conciliation ,il en existe dans chaque département voir lien ci-dessous
Vous partez bien à cause des très mauvaises conditions que vous vivez du fait de ces réparations.
https://logement.org/
renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département Agence Départementale d'information sur le Logement
si j'ai bien compris, l'agence ne vous a rien fait payer au départ (aucun frais d'agence aucun frais de constitution du dossier et du bail), je pense qu'elle peut vous faire payer cela (elle ne l'avait pas fait payer au départ sous certaines conditions, que vous n'avez pas respectées) mais le problème c'est que cela ne vous exonère pas de donner 3 mois de préavis. De ce fait j'ai bien peur, même si l'agence ne vous en a pas parler, que l'on vous retienne sur votre dépôt de garantie, en plus du mois de loyer en question tout le temps de préavis non effectué( à moins qu'il y ai un nouveau locataire avant la fin de ce préavis) par conte là ou vous pouvez négocier c'est sur tous les désagréments liés aux travaux
Réalisation de travaux et réparations par le propriétaire
Un propriétaire a, à sa charge, toutes les réparations ne correspondant pas à la définition des réparations locatives nécessaires au maintien et à l’entretien des parties privatives et communes.
Il a l’obligation de louer un logement décent, c’est-à-dire ne présentant pas de risques pour la santé ou la sécurité de son locataire et pourvu d’un minimum de confort. Les règles de logement décent sont fixées par décret. Si le logement loué ne répond pas à ces normes, le locataire peut à tout moment durant le bail, exiger des travaux de remise aux normes.
En cas de refus du bailleur ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation. En cas d'échec de la conciliation, le juge peut déterminer la nature et le délai des travaux à exécuter et réduire le loyer.
Si le propriétaire doit engager des travaux de remise aux normes, et en l’absence de réponse du locataire ou en cas de litige sur la nature des travaux à réaliser, le propriétaire peut saisir la Commission départementale de conciliation, dans un délai de deux mois.
Si le logement répond aux normes de confort et d'habitabilité, des travaux d’amélioration peuvent être décidés au frais du propriétaire à condition de figurer dans le bail. Dans ce cas, une clause fixe la majoration éventuelle du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. En l’absence de contrat, le locataire peut s’opposer aux travaux d’amélioration envisagés. S’il accepte en cours de bail, une réduction temporaire du loyer est possible pour des travaux d’une durée égale ou supérieure à 40 jours.
Le propriétaire ayant à effectuer de gros travaux rendant le logement inhabitable a l’obligation d’en informer son locataire et de lui proposer un relogement provisoire ou définitif correspondant à ses ressources et situé dans certaines limites géographiques.
Vous ne pourrez réduire "la note" qu'en négociant par rapport à cette loi.
ou saisir la commission de conciliation ,il en existe dans chaque département voir lien ci-dessous
Vous partez bien à cause des très mauvaises conditions que vous vivez du fait de ces réparations.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2008 à 00:43
En fait je suis étudiant avec salaire et boursier au plus haut niveau. Le loyer est de 450€ mon salaire de 350 et la bourse de 400 et avec les APL je m'en sort comme je peut. La lettre de l'agence stipule : " conforméménet à votre bail, nous vous rappelons l'article 3 "résiliation congé: (le nom de l'agence) ne prennant pas de frais de recherche à la charge du locataire, il est expressément convenu qu'en cas de départ pendant la première année du bail, le locataire s'engage à verser au mandataire les frais de baux et de recherche locataire s'élevant à un mois de loyer TTC"....
Pour les travaux les premiers ont été fait un peu moins de 40 jours après mon courrier et les deuxième concernant la mise aux normes de l'électricité ne sont tjs pas fait et cela fait plus de 40 jours.
Merci,
jeffrey
24 avril 2008 à 00:44