résiliation d'un mandat

Question

Bonjour,

Nous avons confié à une agence immobiliaire la location de notre appartement. Un mandat de gérance à été signé par les deux parties donnant droit à chacune la possibilité de le dénoncer le mandat 3 mois avant sa date anniversaire.
Le locataire est dans l'appartement depuis plusieurs années. Or, aucun état des lieux n'a été effectué lors de l'entrée en jouissance du bien.

           1- A qui incombe la responsabilité ?
           2- Peut-on résilier avant la date anniversaire ?
           3- Cette faute est-elle suffisante pour avoir à résilier le mandat ?
           4- dans l'hypothèse où nous aurions la possibilité de résilier, doit-on un préavis et de combien est celui-ci ?

Igor1 · Answer

Bonsoir,
1) l'agence et en tort, mais cela ne vous porte aucun préjudice, en effet s'il n'y a eu d'EDL à l'entrée le logement était censé être en parfait état,. Cela par contre est injuste pour le locataire (à moins que le logement était entièrement neuf à son entrée)
 En vertu de la loi chatel du 18/01/2005, votre mandataire se doit de vous envoyer chaque année depuis la loi un document vous demandant si vous desirez dénoncer le contrat(pour les assurances) ou le mandat(pour les agences)
si l'agence ne vous a rien envoyé, en vertu de cette loi, vous pouvez dénoncer le mandat à tous moment (par LRAR) et sans préavis , cela répond à toutes vos questions . Lisez le lien ci-dessous.

http://www.remedial.fr/LOI%20PROTECTION%20CONSOMMATEUR.pdf

Résiliation d'un mandat

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