USUFRUIT

Question

Bonjour,
MON PERE AVEC QUI j 'AIE DE TRES MAUVAIS RAPPORTS DUPUIS LA MORT DE MA MERE EST DETANTEUR
D  UN USUFRUIT SUR UN BIEN QUE CELLE CI. M A LEGUE. A94ANS ILSOUHAITE SE REMARIER AVEC UNE FEMME DE
55ANS ET LUI LEGUER  SES BIENS .CEUX QU IL POURA PAR LE BIAIS DU MARIAGE  . SERAI JE TENU APRES SA MORT DE VERSER A SA NOUVELLE EPOUSE LES SOMMES QUE REPRESENTENT L USUFRUIT

mibech · Answer

Bonjour,
non pas du tout, l'usufruit est un droit viager qui s'éteindra au jour du décès de votre père. La pleine propriété vous sera donc attribué de droit.

Par ailleurs, vous hériterez à minima de 3/4 la nue propriété des biens de votre père (en présence d'une donation entre époux). En effet, votre père ne peut attribuer plus que la quotité disponible (dependant du nombre d'enfant) à votre belle mère. Il peut aussi attribuer une valeur d'usufruit mais qui vous reviendra au jour du décès de votre belle mère. 
Son contrat de mariage peut être rédigé de façon à attribuer la totalité à votre belle mère mais vous pourrez faire valoir une action en retranchement pour faire valoir vos droits.

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