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Pénalités de remboursement anticipé

apoyosan -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a 3 ans dans le département 64. J'ai un prêt Tx fixe en cours...Je l'ai loué pendant ce temps....
Je suis propiétaire sans prêt d'une maison en région parisienne ou je travaille...(sans prêt)
On me met en retraite anticipé...
Je vends ma villa en région parisienne pour m'installer sur le département 64...Mon locataire part et je fais ma RP...Et je rembourse par anticipation le prêt avec la vente de ma villa de la région parisienne...

Es ce que ma situation rentre dans le cadre de la loi du 25/06/99 N°99-532 Sur le non paiement des pénalités de remboursement anticipé....

D'avance merci de votre réponse rapide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 540
 
A priori oui, puisqu'il s'agit d'une cessation forcée de l'activité professionnelle.

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier emprunter/e10 credits immobiliers les regles legales.php3
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