Prêt pour achat d'un bien mobilier
boulaboula
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sfanbre -
sfanbre -
Bonjour,
lorsque quelqu'un fait un prêt auprès d'une banque pour s'acheter un objet de collection, et que l'Etat exerce son droit de préemption sur cet objet, comment se passe le remboursement du prêt ? Est-ce qu'il revient au 1er acheteur de rembourser la somme ?
lorsque quelqu'un fait un prêt auprès d'une banque pour s'acheter un objet de collection, et que l'Etat exerce son droit de préemption sur cet objet, comment se passe le remboursement du prêt ? Est-ce qu'il revient au 1er acheteur de rembourser la somme ?
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2 réponses
Si l'Etat exerce son droit de préemption , c'est soit au moment de l'achat , donc le prêt n'est pas utilisé , soit au moment où vous le mettez en vente , et l'Etat vous en donne le prix qui vous permet de rembourser le prêt.
Le droit de préemption de l'Etat n'exonère pas ce dernier de payer le prix.
Le droit de préemption de l'Etat n'exonère pas ce dernier de payer le prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...