Pensions alimentaires impayées
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4 réponses
Utilisateur anonyme
22 avril 2008 à 13:27
22 avril 2008 à 13:27
Voyez un huissier de justice et exposez-lui votre affaire.
re
C'est cela le probleme
Tout le monde est au courrant qu'il travaille au noir car je l'ai declaré au contribution
Le garage en question,c'est celui de son pere et tous le savent
Depuis 1998 c'est comme cela et je ne comprends pas pourquoi personne ne fait rien
Pendant ce temps c'est moi qui suis dans la galere
C'est cela le probleme
Tout le monde est au courrant qu'il travaille au noir car je l'ai declaré au contribution
Le garage en question,c'est celui de son pere et tous le savent
Depuis 1998 c'est comme cela et je ne comprends pas pourquoi personne ne fait rien
Pendant ce temps c'est moi qui suis dans la galere
Si j'introduit un dossier au secal, je sais que on ne peut pas demander des arrièrés au dela de 5ans
Mais pour l'annee de 2003 à 2008 est-ce que le secal me paiera ses arriérés la en une fois?ou serais-je payé chaque mois?
Tout en sachant quil se retourne contre mon ex mari?
Car si le secal procede comme cela,j'entame mes demarches chez eux
Mais pour l'annee de 2003 à 2008 est-ce que le secal me paiera ses arriérés la en une fois?ou serais-je payé chaque mois?
Tout en sachant quil se retourne contre mon ex mari?
Car si le secal procede comme cela,j'entame mes demarches chez eux
J'ai trouvé sur un site du service public " vos droits et démarches : famille, rubrique pension alimentaire : action en recouvrement que le délai pour la prescription mais aussi pour obtenir le recouvrement des impayés peut se faire sur une période de 5 ans.
La prescription pour demander les arriérés de pension alimentaire non versées et non indexées est de 5 ans et non 6 mois, conformément à l'article 2277 du Code Civil.
Mettez-vous sur le site suivant : www.avocats-toulouse.com/www/contenu/6_indexation_pension_alimentaire.asp.
Cela vous est clairement expliqué.
Maintenant, je vous conseillerais pour tous vos problèmes de pension alimentaire ou autre, de vous mettre sur un autre site, GRATUIT, et qui est fait par des Avocats, ils ont créés ce site et répondent en direct à toutes vos questions : www.webavocat.fr/blog/?2007/07/15/84/revision-et-indexaton-de-la-pension-alimentaire
Ils répondent également aux questions en droit du travail, droit de la famille, droit de la personne, ect, je vous redonne leut site www.webavocat.fr
Bon courage
Veuillez signaler si votre problème est résolu
La prescription pour demander les arriérés de pension alimentaire non versées et non indexées est de 5 ans et non 6 mois, conformément à l'article 2277 du Code Civil.
Mettez-vous sur le site suivant : www.avocats-toulouse.com/www/contenu/6_indexation_pension_alimentaire.asp.
Cela vous est clairement expliqué.
Maintenant, je vous conseillerais pour tous vos problèmes de pension alimentaire ou autre, de vous mettre sur un autre site, GRATUIT, et qui est fait par des Avocats, ils ont créés ce site et répondent en direct à toutes vos questions : www.webavocat.fr/blog/?2007/07/15/84/revision-et-indexaton-de-la-pension-alimentaire
Ils répondent également aux questions en droit du travail, droit de la famille, droit de la personne, ect, je vous redonne leut site www.webavocat.fr
Bon courage
Veuillez signaler si votre problème est résolu
prend un huissier et il va retrouver le pere,en plus si tu as un jugement l huissier peut retrouver le pere avec son numero de securité social,renseignes toi aupres de sa famille si tu peux ou a son ancien employeur si tu as sers coordonnees,bat toi il n y a aucune raison qu il echappe a ses devoirs.la caf peuussi te faire une avance sur les pensions impayees ,tu dois fournior le jugement et la caf se retourne contre le parent debiteur.te laisses pas faire.moi le pere m a enlever la garde de mes petits ,bats toi et tu auras gain de cause,
Bonjour,
Mon pere n'a jamais (ou peu) payé ma pension alimentaire. Je voulais savoir si au décés de ma grand mere (sa mere) qui est proprietaire d'un appartement, je peux recuperer ma pension impayé sur la part de son heritage?
Merci
Mon pere n'a jamais (ou peu) payé ma pension alimentaire. Je voulais savoir si au décés de ma grand mere (sa mere) qui est proprietaire d'un appartement, je peux recuperer ma pension impayé sur la part de son heritage?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2008 à 13:33
J'ai deja fait les demarches
Il ne s'avent rien faire car l'adresse que mon ex epoux à est juste une boite postale
Que tout ses biens (machines meubles,ect..sont planqués)chez des particuliers
23 avril 2008 à 08:57
23 avril 2008 à 10:09
Il touche un salaire ?
Il est inscrit à la SS ?
Il déclare ses revenus au Fisc ?
Si vous ne pouvez consulter ces administrations vous-même, un huissier le peut.
Monsieur peut être retrouvé et ses meubles avec lui et bien sûr ses revenus.
Une saisie arrêt sur salaire est juridiquement la solution.
23 avril 2008 à 10:39
Mon ex Mari travail au noir depuis des annees
Il doir percevoir soit le minie ou chomage
Il ne declare rien au fisc
Il a volontairement creer son insolvabilite
Pour ce qui est de ses biens personnels,ils sont entreposer dns un garage
23 avril 2008 à 10:49
Un huissier de justice peut y accéder.
De plus, si Monsieur travaille au noir, il risque GROS et ceux qui l'emploient également.
Ca intéresse l'URSSAF.
S'il ne déclare rien au FISC, l'administration fiscale est preneur. Cette adminsitration sait parfaitement qu'on ne se nourrit pas seulement d'eau claire. Pour vivre, il faut du "blé", donc un revenu.
Un huissier peut débroussailler tout ça.
Vous ne pouvez pas expliquer à l'huissier où se trouve le garage avec les meubles ?