compromis de vente

Question

Bonjour,
ou se signe un compromis de vente?peut -il etre signé dans une agence immobiliere?et -il possible que l'agence etant mandaté auprés du vendeur (dont celui-ci a accepté l'offre d'achat peu de temps avant) puisse faire signer un compromis de vente a l'acquereur sans que le vendeur  y soit présent lors de la signature ?merci de me repondre

wakeuse74 · Accepted Answer

les 2 parties ne sont pas obligées de signer en meme temps, genre le vendeur signe le lendemain s'il ne peut pas etre présent...
sinon il peut donner une procuration aussi

annga · Answer

C'est très simple, un compromis de vente non signé des deux partis est nul et non avenant. C'est comme si la vente n'avait jamais été faite.
Un notaire ou toute autre personne peut effectivement signer un compromis uniquement s'il possède un pouvoir de la part du propriétaire. Cela se pratique généralement lorsque la personne ne peut se déplacer. Le pouvoir doit être authentique (pas de fax...) et faire figurer le nom du propriétaire et celui de la personne en charge de la signature à sa place.
Cependant, il est très peu probable que a vente passe chez le notaire en étude si les deux partis du compromis n'ont pas été signé.

Si l'agence vous envoyé un recommandé AR du comrpomis vide de la signature du propriétaire, n'allez pas plus loin dans les démarches, cela ne sert à rien, il n'y pas vente.

annga · Answer

"l'agence nous a dit qu-il sont mandaté auprés de cette personne et que la proprietaire est obligées de signer sinon elle devra payer les frais d'agence + 10% du bien qui nous reviends"
a mon avis il voulai dire que la vendeuse paierai les 10% si elle ne signai pas le compromis car elle a deja signé la promesse de vente

Compromis de vente

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