Partir en milieu de mois ? [Résolu]

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 ccaps04 -
Bonjour,
Ma propriétaire met en vente l'appartement que j'occupe. Elle a bien envoyé l'accusé de réception dans les délais (12/07) mon contrat finissant le 31/07. Sur le courrier il est précisé que je peux quitter les lieux avant cette date si j'ai trouvé un autre logement. Je souhaiterais partir le 15/05 je le lui ai annoncé mais elle veut que je lui règle le mois de mai intégralement sous prétexte que le mois commencé est dû. Est ce exact ? Faut il que je lui paie le mois en entier ou puis je lui verser que la moitié du mois correspondant au temps occupé ?
D'avance merci à tous ceux qui pourront me renseigner...

4 réponses

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Bonjour, comme je l'ai souvent dit: Même si sur le bail il apparait comme clause que tout mois commencé est dû, cette clause est réputé non écrite. Elle n'a aucune valeur.


Locations : tout mois commencé n'est pas dû

n°972 Janvier 2004

Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.


Bonjour,

Merci de vos renseignements c'est bien ce que nous pensions.
Merci encore et bonne journée
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Bonjour,
toute clause notifiant que tout mois commencé est dû est jugée non écrite, c'est contraire à la loi
re-bonjour,
Merci Igor1 de votre réponse rapide. Est ce que, sans vouloir abuser, vous sauriez où trouver le texte de loi ?
J'en profite pour rectifier les dates : date d'accusé de réception 21 décembre 2007, date de fin de bail 31 juillet 2008, date de départ souhaitée 15 mai 2008.
Merci
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Bonsoir, voici le lien

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3

voici la loi, clauses illicites

La clause prévoyant que « tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires » (article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989).
Merci beaucoup Igor1, j'ai pu clouer le bec à cette personne... ;)
bonjour,

ma soeur quitte sont logement au 16/06/2008 fin de son préavis, la propriaitaire lui demande de regler le mois complet mais aucune clause n'a été écrite dans le bail comme quoi tout mois commencé est du. Doit-elle payer le mois complet ou non?
Merci de vos renseignements