Partir en milieu de mois ?
Résolu
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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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15 juin 2008 à 23:10
15 juin 2008 à 23:10
Bonjour, comme je l'ai souvent dit: Même si sur le bail il apparait comme clause que tout mois commencé est dû, cette clause est réputé non écrite. Elle n'a aucune valeur.
Locations : tout mois commencé n'est pas dû
n°972 Janvier 2004
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
Locations : tout mois commencé n'est pas dû
n°972 Janvier 2004
Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
16 juin 2008 à 12:59
Merci de vos renseignements c'est bien ce que nous pensions.
Merci encore et bonne journée