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2 réponses
Bonjour,
L'action en retranchement, fait partie des opérations de partage, elle est liée au partage, l'action est soumise à mon avis, à un délai de trente ans, mais attention, l'article 1527 du code civil, a été modifié plusieurs fois, par la loi du 3 décembre 2001, (entrée en vigueur le 1er juillet 2002) et modifié de nouveau par la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Bien à vous,
L'action en retranchement, fait partie des opérations de partage, elle est liée au partage, l'action est soumise à mon avis, à un délai de trente ans, mais attention, l'article 1527 du code civil, a été modifié plusieurs fois, par la loi du 3 décembre 2001, (entrée en vigueur le 1er juillet 2002) et modifié de nouveau par la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Bien à vous,
Eric Roig
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16 avril 2008 à 20:47
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A mon avis oui. Mais posez tout de même la question à votre notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...