Delai de prescription
kimelise
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Bucéphale -
Bucéphale -
Bonjour,
Quel est le délai de prescription pour une action en retranchement suite a des dons manuels très conséquents ayant porté atteinte à la quotité disponible pour une succession ouverte en 1997 ? La loi trentenaire s'applique-t-elle
encore ? Merci de la réponse
Quel est le délai de prescription pour une action en retranchement suite a des dons manuels très conséquents ayant porté atteinte à la quotité disponible pour une succession ouverte en 1997 ? La loi trentenaire s'applique-t-elle
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2 réponses
Bonjour,
L'action en retranchement, fait partie des opérations de partage, elle est liée au partage, l'action est soumise à mon avis, à un délai de trente ans, mais attention, l'article 1527 du code civil, a été modifié plusieurs fois, par la loi du 3 décembre 2001, (entrée en vigueur le 1er juillet 2002) et modifié de nouveau par la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Bien à vous,
L'action en retranchement, fait partie des opérations de partage, elle est liée au partage, l'action est soumise à mon avis, à un délai de trente ans, mais attention, l'article 1527 du code civil, a été modifié plusieurs fois, par la loi du 3 décembre 2001, (entrée en vigueur le 1er juillet 2002) et modifié de nouveau par la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Bien à vous,
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