Delai de prescription

Bonjour,

L'action en retranchement, fait partie des opérations de partage, elle est liée au partage, l'action est soumise à mon avis, à un délai de trente ans, mais attention, l'article 1527 du code civil, a été modifié plusieurs fois, par la loi du 3 décembre 2001, (entrée en vigueur le 1er juillet 2002) et modifié de nouveau par la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Bien à vous,

A mon avis oui. Mais posez tout de même la question à votre notaire