Peux t on faire une déclaration séparée

murmurons Messages postés 28 Statut Membre -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Bonjour,

Mon ami et moi envisageons de nous pacsé.Nous ne vivrons pas ensemble .Peux t on continuer à faire des déclarations d impot séparés. Je perçois une allocation équivalant retraite ( AER) que je perdrais en faisant une déclaration commune.

Ce pacs est une solution provisoirre car nous pensons nous marier dans 5 ans. Le pacs nous permettrais d'hériter l'un de l'autre , car mon ami est sans enfant et sans frére et soeur.

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 540
 
Les signataires d'un pacs doivent obligatoirement faire une déclaration commune

http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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