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4 réponses
Bonjour
Pas d'état des lieux de sortie par la faute du proprio le logement est réputé rendu en bon état locatif
Le dépot de garantie est à rendre avec déduction des pas encore payées dans les 2 mois
Une lettre Reco AR vers le proprio aide beaucoup et clarifie l'affaire (gardez un double)
Un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous et joindre votre double
https://www.service-public.fr
Pas d'état des lieux de sortie par la faute du proprio le logement est réputé rendu en bon état locatif
Le dépot de garantie est à rendre avec déduction des pas encore payées dans les 2 mois
Une lettre Reco AR vers le proprio aide beaucoup et clarifie l'affaire (gardez un double)
Un modèle
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous et joindre votre double
https://www.service-public.fr
Utilisateur anonyme
14 avril 2008 à 14:11
14 avril 2008 à 14:11
Si, le DEPOT DE GARANTIE n'est pas restitué dans les deux mois après la remise des clés, vous êtes en droit de le réclamer. Au-delà de ce délai, vous êtes en droit de réclamer des intérêts au taux légal.
Contactez l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) pour examiner les différentes possibilités de restitution de votre dépôt de garantie.
Peut-être existe t-il dans votre localité une association de défense des locataire, l'ADIL peut aussi vous renseigner.
Contactez l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) pour examiner les différentes possibilités de restitution de votre dépôt de garantie.
Peut-être existe t-il dans votre localité une association de défense des locataire, l'ADIL peut aussi vous renseigner.
bonjour je suis locataire d'une maison ,j'ai fait beaucoup de travaux ,le proprietaire a payé les materiaux et moi j'ai fait la main d'oeuvre gratuitement (je suis maçon) et en echange le proprietaire ne devait pas monter le loyer
Mais biensur il a essayé ca na pas marché le juge ma donné raison.
Mais en entrent dans la maison elle ete tellement en mauvaise etat que le proprietaire n'a pas fait d'état des lieux.
Cela fait 5 ans que nous sommes dans la maison et maintenant il veut faire un état des lieux a t il le droit de le faire (a se jour le 04/12/2009 nous sommes toujour dans cette maison)
Pouvez-vous m'"aider
Merci
Mais biensur il a essayé ca na pas marché le juge ma donné raison.
Mais en entrent dans la maison elle ete tellement en mauvaise etat que le proprietaire n'a pas fait d'état des lieux.
Cela fait 5 ans que nous sommes dans la maison et maintenant il veut faire un état des lieux a t il le droit de le faire (a se jour le 04/12/2009 nous sommes toujour dans cette maison)
Pouvez-vous m'"aider
Merci
Salut. Je suis dans le meme cas que toi. Je n'ai pas de reponse precise a ce jour. Je vais aller ma renseigner a l'adil.
Cependant, il ne peut y avoir que 2 etats des lieux. L'entrant et le sortant.
Si il fait un etat des lieux entre temps, alors que tu as fait des travaux. Il t'oblige à laisser la maison dans l'état constaté en partant. (ca ressemble à une arnaque)
En attendant, il ne peut t'obliger à rien. Oublie le et va voir a l'adil.
Cependant, il ne peut y avoir que 2 etats des lieux. L'entrant et le sortant.
Si il fait un etat des lieux entre temps, alors que tu as fait des travaux. Il t'oblige à laisser la maison dans l'état constaté en partant. (ca ressemble à une arnaque)
En attendant, il ne peut t'obliger à rien. Oublie le et va voir a l'adil.
Utilisateur anonyme
14 avril 2008 à 13:51
14 avril 2008 à 13:51
Effectivement !
Si le propriétaire accepte la remise des clefs sans état des leiux, il doit rendre le DEPOT DE GARANTIE intégralement dans les deux mois suivant la remise des clés.
De plus si il n'existe pas d'état des lieux d'entrée et d'état des lieux de sortie, la comparaison des dommages ne peut être établie. Il est donc censé ne pas y avoir de dégat.
Il n'a pas le droit de vous faire payer des travaux sans état des lieux à jour.
Adressez vous à l'ADIL de votre localité.
Si le propriétaire accepte la remise des clefs sans état des leiux, il doit rendre le DEPOT DE GARANTIE intégralement dans les deux mois suivant la remise des clés.
De plus si il n'existe pas d'état des lieux d'entrée et d'état des lieux de sortie, la comparaison des dommages ne peut être établie. Il est donc censé ne pas y avoir de dégat.
Il n'a pas le droit de vous faire payer des travaux sans état des lieux à jour.
Adressez vous à l'ADIL de votre localité.
picsounet
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23 janvier 2013
14 avril 2008 à 14:00
14 avril 2008 à 14:00
Il y a eu un état des lieux d'entrée fait par l'agence immobilière , l'état des lieux de sortis n'as pas été fait .
Est ce que je dois le lui dire qu'il ne peut me faire payer quoi que ce soit ?
Qu'est ce que l'ADIL?
Merci
Est ce que je dois le lui dire qu'il ne peut me faire payer quoi que ce soit ?
Qu'est ce que l'ADIL?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...