Partage, usufruit option 1/4 -3/4
Résolu
Bonjour,
Mon père est décédé il y à 15 ans, il a fait donation à son épouse de l'universalité des biens composant sa succession. Nous sommes une fratrie de 5 enfants d'un premier lit. Notre belle-mère à opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, elle aura 71 ans bientôt. Il y a aussi un enfant du second mariage. dans la sucession il y a des biens déclarés en bien propre pour mon père et un bien en communauté. Nous pensions qu'en cas de partage elle n'aurait sur la moitié de notre père que 1/4 de l'immeuble en communauté puis son % sur les 3/4 d'usufruit au regard de son age, et pour pour les biens propres seulement le % des 3/4. Quelqu'un nous dit que sur les biens propres elle a aussi droit à son 1/4. Peut- nous le confirmer, et est-ce dû à "l'universalité ? merci
Mon père est décédé il y à 15 ans, il a fait donation à son épouse de l'universalité des biens composant sa succession. Nous sommes une fratrie de 5 enfants d'un premier lit. Notre belle-mère à opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, elle aura 71 ans bientôt. Il y a aussi un enfant du second mariage. dans la sucession il y a des biens déclarés en bien propre pour mon père et un bien en communauté. Nous pensions qu'en cas de partage elle n'aurait sur la moitié de notre père que 1/4 de l'immeuble en communauté puis son % sur les 3/4 d'usufruit au regard de son age, et pour pour les biens propres seulement le % des 3/4. Quelqu'un nous dit que sur les biens propres elle a aussi droit à son 1/4. Peut- nous le confirmer, et est-ce dû à "l'universalité ? merci
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mibech
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14 avril 2008 Ã 23:29
14 avril 2008 Ã 23:29
Sur les biens propres de votre père :
71 ans révolu???
La quote part de votre belle mère en cas de vente se résume à :
1/4 en pleine propriété + 30% sur les 3/4 ceal fait donc 25% + 22,5% = 47.5%
et 8,75% par enfant
Sur les biens communs
50 % + 12,5% en pleine propriété
22,5% sur la valeur d'usufruit
soit un total de 85%.
et 2,5% par enfants.
Le notaire du second mariage n'a probablement mesurer les conséquences d'une donation type en tre époux sur un second mariage!!!! A moins que votre père est souhaité cette situation
71 ans révolu???
La quote part de votre belle mère en cas de vente se résume à :
1/4 en pleine propriété + 30% sur les 3/4 ceal fait donc 25% + 22,5% = 47.5%
et 8,75% par enfant
Sur les biens communs
50 % + 12,5% en pleine propriété
22,5% sur la valeur d'usufruit
soit un total de 85%.
et 2,5% par enfants.
Le notaire du second mariage n'a probablement mesurer les conséquences d'une donation type en tre époux sur un second mariage!!!! A moins que votre père est souhaité cette situation
18 avril 2008 Ã 11:02
23 oct. 2012 Ã 18:50
Oh ! Que c'est bien dit ! Et fort sensible dans un domaine aussi froid ! Vous m'inspirez dans mes démarches... Merci !