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Donnation ligne directe non declaree 100000e

tartampion - 12 avril 2008 à 15:22
 mibech - 12 avril 2008 à 15:58
Bonjour,
donnation non declaree aux impots 100000e q est-ce que je risque
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1 réponse

Réponse 1 / 1
mibech
12 avril 2008 à 15:58
rien mais il y aura rapport à la succession dun point de vue civil
et il n'y a pas prexcription fiscale non plus
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