Donnation ligne directe non declaree 100000e

tartampion -  
 mibech -
Bonjour,
donnation non declaree aux impots 100000e q est-ce que je risque

1 réponse

mibech
 
rien mais il y aura rapport à la succession dun point de vue civil
et il n'y a pas prexcription fiscale non plus
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