Qualification d'un achat
MonsieurF
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10 avril 2008 à 22:59
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 12 avril 2008 à 19:14
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Eric Roig
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C'est un achat en indivision et une occupation à titre gratuit par l'un des indivisaires. C'est tout à fait légal...