Dépots de garantie
trunk60
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samedi 15 mars 2008
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13 mars 2009
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8 avril 2008 à 06:47
Utilisateur anonyme - 8 avril 2008 à 09:51
Utilisateur anonyme - 8 avril 2008 à 09:51
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1 réponse
Utilisateur anonyme
8 avril 2008 à 09:51
8 avril 2008 à 09:51
Dépôt de garantie et bail locatif:
Le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Après cette date, il porte intérêt au taux légal.
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux. S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués (par différence entre état des lieux d'entrée et de sortie et factures). Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance.
Modèle de lettre demandant la restitution du dépôt de garantie
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Madame, Monsieur,
Je vous ai adressé mon congé le...pour le logement situé à...
J’ai quitté les lieux le...après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l’état des lieux contradictoire. N’ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le...
Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu’au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.
En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.Dépôt de garantie et bail locatif:
Le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Après cette date, il porte intérêt au taux légal.
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux. S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués. Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance.
Modèle de lettre demandant la restitution du dépôt de garantie
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Madame, Monsieur,
Je vous ai adressé mon congé le...pour le logement situé à...
J’ai quitté les lieux le...après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l’état des lieux contradictoire. N’ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le...
Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu’au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.
En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Après cette date, il porte intérêt au taux légal.
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux. S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués (par différence entre état des lieux d'entrée et de sortie et factures). Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance.
Modèle de lettre demandant la restitution du dépôt de garantie
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Madame, Monsieur,
Je vous ai adressé mon congé le...pour le logement situé à...
J’ai quitté les lieux le...après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l’état des lieux contradictoire. N’ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le...
Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu’au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.
En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.Dépôt de garantie et bail locatif:
Le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Après cette date, il porte intérêt au taux légal.
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux. S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués. Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance.
Modèle de lettre demandant la restitution du dépôt de garantie
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Madame, Monsieur,
Je vous ai adressé mon congé le...pour le logement situé à...
J’ai quitté les lieux le...après vous avoir remis, ce même jour, les clés et dressé l’état des lieux contradictoire. N’ayant plus de nouvelles depuis cette date, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le...
Je vous rappelle que cette somme doit être restituée au locataire dans le délai de deux mois, et qu’au-delà de cette date, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.
En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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