A voir également:
- Vente d'appartement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Bail d'habitation meublé ou non meublé? Le préavis change puisque pour le meublé le préavis est d'un mois, pour le non meublé le préavis est de 3 mois (ramené à un mois dans certaines situations, voir en ce sens l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Votre appartement est en vente, votre bailleur a-t-il donné congé?
Cordialement.
Bail d'habitation meublé ou non meublé? Le préavis change puisque pour le meublé le préavis est d'un mois, pour le non meublé le préavis est de 3 mois (ramené à un mois dans certaines situations, voir en ce sens l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Votre appartement est en vente, votre bailleur a-t-il donné congé?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...