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Vente d'appartement

Delepet - 7 avril 2008 à 12:23
Juriste 64 Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2009 - 7 avril 2008 à 12:49
Bonjour,
Mon appartement est en vente, je viens de trouvé un appartement je déménage a la fin du moi, je vais tous juste faire ma dédite pour le bail.
Est ce que cela n'est pas trop tard ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Juriste 64 Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2009 71
7 avril 2008 à 12:49
Bonjour,

Bail d'habitation meublé ou non meublé? Le préavis change puisque pour le meublé le préavis est d'un mois, pour le non meublé le préavis est de 3 mois (ramené à un mois dans certaines situations, voir en ce sens l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

Votre appartement est en vente, votre bailleur a-t-il donné congé?

Cordialement.
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