Vente d'appartement
Delepet
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Juriste 64 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon appartement est en vente, je viens de trouvé un appartement je déménage a la fin du moi, je vais tous juste faire ma dédite pour le bail.
Est ce que cela n'est pas trop tard ?
Mon appartement est en vente, je viens de trouvé un appartement je déménage a la fin du moi, je vais tous juste faire ma dédite pour le bail.
Est ce que cela n'est pas trop tard ?
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1 réponse
Bonjour,
Bail d'habitation meublé ou non meublé? Le préavis change puisque pour le meublé le préavis est d'un mois, pour le non meublé le préavis est de 3 mois (ramené à un mois dans certaines situations, voir en ce sens l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Votre appartement est en vente, votre bailleur a-t-il donné congé?
Cordialement.
Bail d'habitation meublé ou non meublé? Le préavis change puisque pour le meublé le préavis est d'un mois, pour le non meublé le préavis est de 3 mois (ramené à un mois dans certaines situations, voir en ce sens l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Votre appartement est en vente, votre bailleur a-t-il donné congé?
Cordialement.
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