nécessité de l'acte notarié

Question

Bonjour, 

Nous sommes 3 soeurs et notre mère est décédée récemment. Elle avait très peu de liquidités et aucun bien immobilier, si bien que nous n'avons pas l'intention de passer par un notaire pour la succession. 

Toutefois notre mere avait une assurance vie et la banque nous réclame un acte de notoriété. 
Est-ce obligatoire de produire un tel acte. Apparemment ce n'est pas utile pour les liquidités mais le fait que ce soit une assurance vie semble rendre cela nécessaire, meme si le montant est tel qu'une déclaration de succession ne sera pas nécessaire. 

Nous avons un acte d'hérédité mais la banque insiste pour avoir un acte de notoriété. 


(cela me serait égal de faire établir cet acte mais le notaire veut connaitre l'état des comptes etc...  
Si un acte de notoriété est nécessaire, pouvez-vous me dire quels sont les documents que le notaire est en droit d'exiger pour l'établir. 

par avance merci

NENETTE · Accepted Answer

comment établir un acte de notoriéte quand on ne connait pas le nom du notaire et que l'on n'a pas pas de relation avec le reste de la famille?
MERCI

Bucéphale · Answer

Bonjour, 

Il est possible de dresser un certificat d'héridité par le greffier en chef, l'acte de notoriété n'est pas obligatoire, mais certainement, la banque insiste pour des raisons de responsibilité, notamment, les notaires sont les seuls à vérifier l'existence ou non d'un testament dressé par le ou la défunt(e).

Pour établir l'acte de notoriété, il faut l'état civil complet de la défunte, son acte de décès, et des héritiers, la production du contrat de mariage le cas échéant, ou des donations entre époux, là aussi le cas échéant, 

Mais je pense qu'il s'agit de la par de la banque d'un réflexe pour éviter d'engager sa responsabilité, 

L'un des risques, rares, c'est l'existence d'un testament authentique avec la reconnaissance d'un enfant, une telle reconnaissance est possible,

Bucéphale · Answer

Bonjour, 

Avec 200 euros, c'est le régime minceur,tout dépend du monde à nourrir dans l'office, 

Il ne faut pas oublier que le notaire est également un percepteur bénévole et permanent pour l'état, c'est lui perçoit les différentes taxes, enregistrement, t.v.a.,

L'avantage de l'acte de notoriété, c'est qu'il indique les quotités exactes permettant la répartition entre les différents héritiers, alors que les certificats d'hérédité établis par les différentes administrations sont souvent défaillants et incomplets, d'où une réticence marqué par les Banques.

sebahi · Answer

Bonjour,
Mon mari est décéder le 7 mai 2006, depuis je me bat avec la banque pour récupérer le solde du compte.
 maintenant la banque me demande un acte de notoriété.
Me trouvant dans une situation financiére trés dur,
 je ne peut pas me permettre de payer un notaire qui me demande minimum 400euro.
je voudrai savoir si il existe des aides pour les personne en dificulté ou touver un notaire qui acepterai d'être payer en plusieur fois.
merci .
cordialement 
madame sebahi sophie.

goldinou · Answer

Bonjour,

Effectivement les notaires demandent entre 200 et 500 euros pour un acte établi gratuitement par le tribunal d'instance jusqu'en décembre 2007. Le barême vu sur internet pour un tel document est de 54.75 €. Je dois me rendre à la chambre des notaires en consultation gratuite d'ici une  semaine et je pense pouvoir mieux vous renseigner.

syljac · Answer

Bonjour,

Nous sommes quatre enfants, et venons de perdre notre père. La banque me demande un acte de notoriété pour un solde de 3104€.
En me renseignant un peu, j'ai su que la banque demandait ce genre de document à partir de 5300€.
J'ai donc téléphoné à la banque pour leur dire qu'elle n'avait pas besoin d'acte de notoriété pour 3104€. Mais elle m'a répondu qu'à la date du décès il y avait une somme supérieure à 5300€ et de cette somme ont été déduit les frais d'obsèques que la banque à réglé, les frais de la maison de retraite où mon père demeurait etc, etc. Donc à l'heure actuelle il reste sur son compte la somme de 3104€ que j'ai cité plus haut.
Ma question est de savoir si la banque doit tenir compte de la somme lors du décès de mon père ou de la somme actuelle. Evidemment si c'est le deuxième cas, cela nous évitent à mes frères et moi d'éviter les frais de notaire.
Merci de me répondre. Cordialement.

syljac · Answer

Rebonjour,

J'ai oublié de vous dire que bien évidemment, mon père n'avait ni testament, ni bien immobilier, ni donation, ni contrat de mariage.
Mais je viens de lire sur le forum, que d'après ce que vous dites l'acte de notoriété n'est pas obligatoire, comment le prouver à la banque si c'est exact?

GG · Answer

Bonjour, 
depuis 2007 le greffier en chef n'est plus habilité à dresser un acte de notoriété, seul le notaire peut le faire...
Bon courage

Babiole · Answer

Effectivement, seul le notaire peut désormais établir un acte de notoriété, cela vient comme il a été dit de l'augmentation des familles recomposées, divorces, etc...et seul le notaire peut vérifier l'existence ou non de testament.
Pour info, déjà  avant la loi, les mairies ou les greffes refusaient souvent d'établir un certificat d'hérédité quand il y avait remariage.

Pour essayer de répondre à toutes vos interrogations, dans le désordre :
- on prend l'actif au jour du décès et donc si dépasse 5000 € vous n'avez pas le choix,
- un acte de notoriété coûte entre 350 et 450 €, cela dépend de beaucoup de choses : donation entre époux ou pas, testament, testament détenu par le notaire qui fait l'acte ou par un autre notaire, procuration ou pas, ...
- pour établir un acte de notoriété, le notaire peut être amené à demander l'état des comptes au décès, et cela pour s'assurer qu'il n'y a pas d'obligation de déposer une déclaration de ssion à la rectte des impôts.
J'esprère vous avoir éclairé...

jude · Answer

Lenotaire n 'a pas à s'occuper de l'assurance vie.le beneficiaire  doit fournir à la banque qui la détient:
une copie de sa carte d'identité
un certificat fiscal délivré par  la Recette des impotsdu domicile du défunt(remplir le formulaire no2705 A permettant l'obtention de ce certificat)
votre relevé bancaireet la demande de reglement
Se mefier des notaires qui répugnent à rédiger un acte de notoriété et veulent se charger de la succession

Uldrich · Answer

Bonsoir,

Ce n'est pas forcément que le notaire répugne à ne faire qu'un acte de notoriété mais, outre le fait que c'est effectivement un acte rédigé à perte, il ne faut souvent pas creuser beaucoup pour découvrir que le patrimoine du défunt est plus élevé que ce que ses héritiers pensaient au début.

Expérience faite, nous insistons toujours beaucoup pour inciter les héritiers à nous laisser interroger les banques et caisses de retraite afin d'avoir un projet chiffré plus ou moins précis de l'actif et du passif d'une succession. Il arrive bien souvent que des héritiers venus nous voir pour un simple acte de notoriété reviennent trois mois plus tard en demandant cette fois-ci de régler la succession dans son ensemble (notoriété, déclaration de succession et parfois même attestation immobilière).

Hallain18 · Answer

L'établissement d'un acte de notoriété fait-il l'objet de droits d'enregistrement ?
Si oui, comment sont-ils calculés ? quelles est la référence ou la bse légale ( article CGI...?)  . Merci

Uldrich · Answer

Bonjour,

Le droit d'enregistrement pour une notoriété est de 25 €.

asene · Answer

je ne trouve pas ca tres bien

daniele · Answer

Bonsoir
Peut on savoir si il y a eu un contrat de mariage ou un notaire?
Ma tante est décédée (soeur de mon père)avant son mari,  il n'y a plus que comme héritiers les neveux et nièces or n'ayant pas été mise au courant de ce décès, je me demande ou a été son argent? 
l'argent va t'il pour l'épouse à ses propres neveux et nièces,  pour le mari a ses propres neveux et nièces 
merci
Danièle

QSD · Answer

A son époux.

Nécessité de l'acte notarié

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