ATD
COLOMBINE
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Pascal -
Pascal -
Bonsoir,
Nous faisons l'objet depuis 2 mois mon mari et moi d'un ATD sur salaires au titre de l'IR 2006, nous venons de recevoir du TP un autre ATD sur compte bancaire (toujours pour les mêmes impôts), nous avons plusieurs comptes à La Banque Postale (mon mari 2 et moi 1), sur l'ATD il n'est référencé qu'un compte bancaire et il se trouve que ce compte est actuellement à zéro, est-ce que les deux autres comptes peuvent être concernés par cet ATD qui par ailleurs ne tient pas compte de l'intégralité des sommes retenues par nos employeurs respectifs.
Pouvons-nous contester le montant de l'ATD puisqu'il n'est pas à jour ?
Si nous réglons directement au TP uniquement le solde du, est-ce qu'une main levée peut être obtenue le jour même afin de nous éviter d'être prélevé de sommes indues par le biais de l'ATP, nous ne pourrions pas alors faire face à nos charges mensuelles fixes.
Avec mes remerciements pour votre réponse
Nous faisons l'objet depuis 2 mois mon mari et moi d'un ATD sur salaires au titre de l'IR 2006, nous venons de recevoir du TP un autre ATD sur compte bancaire (toujours pour les mêmes impôts), nous avons plusieurs comptes à La Banque Postale (mon mari 2 et moi 1), sur l'ATD il n'est référencé qu'un compte bancaire et il se trouve que ce compte est actuellement à zéro, est-ce que les deux autres comptes peuvent être concernés par cet ATD qui par ailleurs ne tient pas compte de l'intégralité des sommes retenues par nos employeurs respectifs.
Pouvons-nous contester le montant de l'ATD puisqu'il n'est pas à jour ?
Si nous réglons directement au TP uniquement le solde du, est-ce qu'une main levée peut être obtenue le jour même afin de nous éviter d'être prélevé de sommes indues par le biais de l'ATP, nous ne pourrions pas alors faire face à nos charges mensuelles fixes.
Avec mes remerciements pour votre réponse
2 réponses
Bonjour,
J'ai un problème identique
il est honteux que le trésor Public se comporte ainsi.
Et ce en trichant sur la loi car :
L'rtaicle 15 modifié par de la Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art.3 () JORF 14 juillet 1992 qui précise que : " Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."
Pour la Banque Postale (la pire ?), "Ii vous appartient d'effectuer cette démarche auprès de votre banque, seule compétente pour déterminer si les sommes versées sur votre compte sont insaisissables ou non." est la réponse habituelle du TP
Les fonctionnaires du ministère, sont surement sadiques et aiment rajouter des frais et des tracas aux personnes en difficulté.
Si vous êtes sur place défendez vous...
Cordialement
Pascal
J'ai un problème identique
il est honteux que le trésor Public se comporte ainsi.
Et ce en trichant sur la loi car :
L'rtaicle 15 modifié par de la Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art.3 () JORF 14 juillet 1992 qui précise que : " Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."
Pour la Banque Postale (la pire ?), "Ii vous appartient d'effectuer cette démarche auprès de votre banque, seule compétente pour déterminer si les sommes versées sur votre compte sont insaisissables ou non." est la réponse habituelle du TP
Les fonctionnaires du ministère, sont surement sadiques et aiment rajouter des frais et des tracas aux personnes en difficulté.
Si vous êtes sur place défendez vous...
Cordialement
Pascal
Bonjour,
Tous les comptes bancaires sont concernés par l'ATD, un seul peut figurer sur l'ATD, cela vous serait trés préjudiciable si le TP vous faisez un ATD pour chaque compte...
Si le montant n'est pas à jour vous n'avez simplement qu'à demander au TP qu'il prévienne votre banque du bon montant.
Les mainlevées vous sont faite immédiatement si vous donnez le paiement en main propre au TP. Si vous ne donnez pas en main propre le paiement vous devrez attendre que le TP le reçoive et l'encaisse.
Tous les comptes bancaires sont concernés par l'ATD, un seul peut figurer sur l'ATD, cela vous serait trés préjudiciable si le TP vous faisez un ATD pour chaque compte...
Si le montant n'est pas à jour vous n'avez simplement qu'à demander au TP qu'il prévienne votre banque du bon montant.
Les mainlevées vous sont faite immédiatement si vous donnez le paiement en main propre au TP. Si vous ne donnez pas en main propre le paiement vous devrez attendre que le TP le reçoive et l'encaisse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...