SCI et succession
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lundi 17 mars 2008
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16 septembre 2013
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4 avril 2008 à 15:37
ccpo - 4 avril 2008 à 18:25
ccpo - 4 avril 2008 à 18:25
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1 réponse
salut
les parts de SCI sont des biens mobiliers de même que les bijoux.
si j'ai compris, votre tante n'a aucun héritier réservataire (aucun descendant), elle a distribué tel meuble à tel neveu, tel compte bancaire à telle nièce, et a ajouté j'institue mon beau frère légataire universel.
si c'est ca,
alors le beau frère est légataire de l'universalité (tout) de la succession, à l'exception des legs particuliers faits aux neveux et nièces.
il est saisi de plein droit de la succession (1006 Code Civil), et devra se faire envoyer en possession si le testament était olographe (écrit de la main de votre tante).
c'est le légataire universel qui délivrera les legs aux légataires particuliers, sur leur demande (1014 Code Civil)
ca a l'air compliqué ca n'est que complexe.
les notaires savent faire ca.
salut
les parts de SCI sont des biens mobiliers de même que les bijoux.
si j'ai compris, votre tante n'a aucun héritier réservataire (aucun descendant), elle a distribué tel meuble à tel neveu, tel compte bancaire à telle nièce, et a ajouté j'institue mon beau frère légataire universel.
si c'est ca,
alors le beau frère est légataire de l'universalité (tout) de la succession, à l'exception des legs particuliers faits aux neveux et nièces.
il est saisi de plein droit de la succession (1006 Code Civil), et devra se faire envoyer en possession si le testament était olographe (écrit de la main de votre tante).
c'est le légataire universel qui délivrera les legs aux légataires particuliers, sur leur demande (1014 Code Civil)
ca a l'air compliqué ca n'est que complexe.
les notaires savent faire ca.
salut