Indivision : vte avec donation part à famille

David - 3 avril 2008 à 23:35
 David - 5 avril 2008 à 21:39
Bonjour,
Ma mère est indivisaire avec ses 2 soeurs (mes tantes : une a 2 fils et l'autre en a 1) d'une maison reçue en héritage de leurs parents. L'entretien et les charges de la maison revenant cher, elles doivent la vendre.
Elles souhaitaient qu'elle reste dans la famille car on y est tous un peu attaché (valeur sentimentale).
Je suis intéressé par la maison mais étant célibataire et jeune, la banque ne me prête que 100.000Euros !!
Donc elles ont convenu, et tout le monde est d'accord : l'unanimité des inidivisaires est donc respectée, de me la céder à 150.000Euros (ma mère me donnerait sa part :1/3 indivis de 50.000Euros). Je rembourserais ainsi les 2/3 (100.000Euros soit 50.000Euros à chacune de mes 2 tantes). Mais le souci est que la mairie peut préempter du fait du prix inférieur au marché... De plus, je me demande comment devons-nous procéder ? (est-ce quand même assimilé à une vente clasique si oui comment cela se passe pour l'acte de vente ou doit-on faire un document notarial spécial de partage donation de parts ?) car il ne faudrait pas que cela soit requalifié en vente déguisée à vil prix...
Merci pour vos lumières si vous pouvez me renseigner..
Cordialement.

1 réponse

bonjour, il faut donc voir un notaire pour que votre mère vous fasse donation de sa part, si cette part est inférieure à 150000 euros , vous ne payerez pas de droit de succession mais seulement les frais d'acte chez le notaire. Vos tantes vont donc devoir vous vendre leur part. Dans la mesure ou vous devenez propriétaire de la part de votre mère, vous devenez à votre tour indivisaire avec vos tantes, lors de la vente celle ci ne sera pas une vente classique mais une licitation : vente entre coindivisaires et dans ce cas la mairie n'a pas de droit de préemption. Salutations.
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Merci pour ces informations,
cela semblerait en effet correspondre à nos attentes.
Nous allons en discuter avec un notaire.
Cordialement.


Si vous avez d'autres suggestions ou informations, je vous écoute.
Merci d'avance.
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