A voir également:
- Clauses suspensives
- Modele offre d'achat avec conditions suspensives - Guide
- Comment faire enlever les clauses suspensives - Forum Immobilier
- Conditions suspensives exemple - Forum acheter une maison
- Levée des conditions suspensives - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
1 réponse
je désire connaitre la valeur juridique d'une clause suspensive pour mutation professionnelle dans un compromis de vente.
Je suis dans l'attente d'une commission de mutation professionnelle initialement prévue en juin.
Dans l'attente, puis-je mettre ma maison en vente avec une clause sous réserve de mutation ? Quel en est sa valeur juridique ?
Merci d'avance
Je suis dans l'attente d'une commission de mutation professionnelle initialement prévue en juin.
Dans l'attente, puis-je mettre ma maison en vente avec une clause sous réserve de mutation ? Quel en est sa valeur juridique ?
Merci d'avance