Vente d'un véhicule et renonciation
bruno
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bruno -
bruno -
Bonjour,
Mon frère, célibataire, sans enfants vient de décéder (moins de 3 mois) et laisse quelques dettes.
Le seul bien dont il était propriétaire, sa voiture était gagée par un huissier de justice.
La carte grise était à son nom et à celui de mon père
nous avons renoncer à la succession.
Nous avons trouvé un acheteur pour la voitue et proposé la vente amiable à l'huissier afin d'obtenir la mainlevée : ça arrageait bien l'huissier.
L'acheteur a versé les fonds à l'huissier et ce dernier a fait la mainlevée. Cependant la Préfecture nous demande un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété ou un acte de propriété délivré par le juge d'instance.
Comment sortir de cette situation sacgant que l'acheteur a versé les fonds, et qu'il ne peut dispsoer du véhicule.¨peut obtenir ces documents en ayant renoncé à la succession ?
Merci
Mon frère, célibataire, sans enfants vient de décéder (moins de 3 mois) et laisse quelques dettes.
Le seul bien dont il était propriétaire, sa voiture était gagée par un huissier de justice.
La carte grise était à son nom et à celui de mon père
nous avons renoncer à la succession.
Nous avons trouvé un acheteur pour la voitue et proposé la vente amiable à l'huissier afin d'obtenir la mainlevée : ça arrageait bien l'huissier.
L'acheteur a versé les fonds à l'huissier et ce dernier a fait la mainlevée. Cependant la Préfecture nous demande un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété ou un acte de propriété délivré par le juge d'instance.
Comment sortir de cette situation sacgant que l'acheteur a versé les fonds, et qu'il ne peut dispsoer du véhicule.¨peut obtenir ces documents en ayant renoncé à la succession ?
Merci
A voir également:
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- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il estime qu'il a fait le nécessaire en faisant la mainlevée et nous a rédigé une attestation certifiant qu'il avit perçu les fonds et que le dossier de mon frère était clos en son étude.
La préfecture a laissé entendre que c'était à l'huissier de procéder à la vente : il s'y refuse n'étant nullement propriétaire (ce qui parait logique)