Loyer prorata temporis
élise
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29 mars 2008 à 11:20
wakeuse74 Messages postés 204 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2008 - 29 mars 2008 à 19:48
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wakeuse74
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29 mars 2008 à 19:48
29 mars 2008 à 19:48
si c'est vous qui avez souhaité entrer dans les lieux que le 15 mars alors que le contrat débute le 1er, alors vous devez payer à partir du 1er.
si c'est votre propriétaire (en accord ou non avec vous) qui a décidé de vous faire rentrer que à partir du 15, vous payez à partir du 15
si c'est votre propriétaire (en accord ou non avec vous) qui a décidé de vous faire rentrer que à partir du 15, vous payez à partir du 15