Licenciement pour inaptitude
Résolu/Fermé
DS
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rosi57 -
rosi57 -
Bonjour,
Suite a une maladie professionnelle, je suis licencier pour inaptitude.
J'ai travaillé durant 20 ans sur des presses en usine, produisant des pièces en caoutchouc.
J'ai eu récemment un entretien avec mon employeur, afin de calculer ma prime de licenciement. J'aurai voulu avoir plus de renseignements à ce sujet, puisque ce dernier m'a assuré que dans la convention du caoutchouc, la prime n'est pas multipliée par deux.
Doit il prendre en compte dans les indemnités : les primes de nuits, l'ancienneté, les congés payés?? Quels sont les critères de calculs???
D'avance merci
Suite a une maladie professionnelle, je suis licencier pour inaptitude.
J'ai travaillé durant 20 ans sur des presses en usine, produisant des pièces en caoutchouc.
J'ai eu récemment un entretien avec mon employeur, afin de calculer ma prime de licenciement. J'aurai voulu avoir plus de renseignements à ce sujet, puisque ce dernier m'a assuré que dans la convention du caoutchouc, la prime n'est pas multipliée par deux.
Doit il prendre en compte dans les indemnités : les primes de nuits, l'ancienneté, les congés payés?? Quels sont les critères de calculs???
D'avance merci
A voir également:
- Délai solde de tout compte licenciement pour inaptitude
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
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10 réponses
Bonsoir,
Je suis étudiante en 3ème année de droit, je pense donc pouvoir répondre à votre question.
Tout d'abord, il faut voir si cette inaptitude physique est constaté ou non par un médecin. Dans le cas contraire, le licenciement devient illicite, en effet l'article L 122-45 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. De plus, s'il est effectivement constaté par un médecin, l'employeur doit démontrer qu'il ne peut vous reclasser dans votre emploi. En fait, il doit démontrer qu'il n'a pas pu vous offrir un emploi compatible avec vos capacités physiques diminuées.
Ensuite, il faut que vous vérifiez la régularité de la procédure de licenciement. En cas d'irrégularité, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts en fonction du nombre de salarié dans l'entreprise et de votre ancienneté. Je pourrai vous donner plus d'informations sur la procédure à suivre si vous le voulez. Il est très intéressant d'évoquer les irrégularités de procédure, le juge accordant très souvent des dommages et intérêts.
Quant aux indemnités de rupture, s'agissant d'un licenciement pour motif personnel non fautif, vous avez droit à des indemnités car vous avez plus de 2 ans d'ancienneté. Alors vous avez droit à 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté, à des indemnités de congés payés et enfin à des indemnités de préavis mais seulement an cas de dispense d'exécution du préavis (il s'agit à des indemnités légales minimales). Je précise que cela s'applique seulement au CDI et non au CDD.
En ce qui concerne le préavis, pour votre cas, il est de 2 mois minimum (article L 122-6 du code du travail).
Pour les critères de calcul de toutes ces indemnités, je ne pourrai pas vous répondre précisément car il faut prendre en compte plusieurs éléments. Je vous conseille d'aller vous renseigner davantage à la maison e justice et du droit. Ils vous conseillerons très bien et seront plus précis.
Sinon vous pouvez aller voir sur internet le contenu de la convention de caoutchouc pour voir si les indemnités de licenciement sont doublées ou non. D'ailleurs, l'employeur à l'obligation de mettre cette convention à votre disposition.
J'ai une petite question aussi, j'aimerai savoir le motif exact mentionné par votre employeur dans la lettre de licenciement car en cas de motifs imprécis, le licenciement équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, s'il y a plus de 11 salariés dans l'entreprise, vous pourrez même demander la réintégration ou alors prétendre à des dommages et intérêts (minimum 6 mois de salaire).
Vous avez donc tout intérêt à bien vérifier ces points.
J'espère que j'ai pu vous aidez un peu.
Je suis étudiante en 3ème année de droit, je pense donc pouvoir répondre à votre question.
Tout d'abord, il faut voir si cette inaptitude physique est constaté ou non par un médecin. Dans le cas contraire, le licenciement devient illicite, en effet l'article L 122-45 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. De plus, s'il est effectivement constaté par un médecin, l'employeur doit démontrer qu'il ne peut vous reclasser dans votre emploi. En fait, il doit démontrer qu'il n'a pas pu vous offrir un emploi compatible avec vos capacités physiques diminuées.
Ensuite, il faut que vous vérifiez la régularité de la procédure de licenciement. En cas d'irrégularité, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts en fonction du nombre de salarié dans l'entreprise et de votre ancienneté. Je pourrai vous donner plus d'informations sur la procédure à suivre si vous le voulez. Il est très intéressant d'évoquer les irrégularités de procédure, le juge accordant très souvent des dommages et intérêts.
Quant aux indemnités de rupture, s'agissant d'un licenciement pour motif personnel non fautif, vous avez droit à des indemnités car vous avez plus de 2 ans d'ancienneté. Alors vous avez droit à 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté, à des indemnités de congés payés et enfin à des indemnités de préavis mais seulement an cas de dispense d'exécution du préavis (il s'agit à des indemnités légales minimales). Je précise que cela s'applique seulement au CDI et non au CDD.
En ce qui concerne le préavis, pour votre cas, il est de 2 mois minimum (article L 122-6 du code du travail).
Pour les critères de calcul de toutes ces indemnités, je ne pourrai pas vous répondre précisément car il faut prendre en compte plusieurs éléments. Je vous conseille d'aller vous renseigner davantage à la maison e justice et du droit. Ils vous conseillerons très bien et seront plus précis.
Sinon vous pouvez aller voir sur internet le contenu de la convention de caoutchouc pour voir si les indemnités de licenciement sont doublées ou non. D'ailleurs, l'employeur à l'obligation de mettre cette convention à votre disposition.
J'ai une petite question aussi, j'aimerai savoir le motif exact mentionné par votre employeur dans la lettre de licenciement car en cas de motifs imprécis, le licenciement équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, s'il y a plus de 11 salariés dans l'entreprise, vous pourrez même demander la réintégration ou alors prétendre à des dommages et intérêts (minimum 6 mois de salaire).
Vous avez donc tout intérêt à bien vérifier ces points.
J'espère que j'ai pu vous aidez un peu.
Ma mère a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail , suite à une dépression (harcèlement)
Son patron ne voulait pas la licencier , mais avec la décision de la médecine du travail , il n'a pas eu le choix ......
Ca a quand même pris quasiment un an pour reveiller la medecine du travail ....
(en attendant , elle a quand même subi des pertes de salaires et la CPAM vient de lui enfler deux mois ....)
-au final , elle a donc été licencié pour inaptitude a tout poste et n'a pas eu de proposition de reclassement dans l'entreprise (elle à bien recu une lettre notifiant son licenciement )
-cela dit , cela n'a pas été pris en compte comme maladie professionnelle (pourtant , ce patron était vraiment odieux , mais à notre époque ou le chomage fait si peur , dur de trouver des salariés pour témoigner !!)
-ma mère travaillait depuis plus de 8 ans dans l'entreprise et à plus de 52 ans .....
Et elle n'a touché que 2500€ au total , lors du solde de tout compte , je sais qu'elle à 6 mois pour contester ....
Quelle sont exactement ces droits en indemnités de licenciement ....parce que la j'ai un doute !!!
Ca me parait bien peu ,sur quelle petite subtilitée de la loi sont patron aurait t-il pu s'appuyer ne pas lui payer totalement ces indemnités ???
Merci d'avance pour vos réponses !!!!
Son patron ne voulait pas la licencier , mais avec la décision de la médecine du travail , il n'a pas eu le choix ......
Ca a quand même pris quasiment un an pour reveiller la medecine du travail ....
(en attendant , elle a quand même subi des pertes de salaires et la CPAM vient de lui enfler deux mois ....)
-au final , elle a donc été licencié pour inaptitude a tout poste et n'a pas eu de proposition de reclassement dans l'entreprise (elle à bien recu une lettre notifiant son licenciement )
-cela dit , cela n'a pas été pris en compte comme maladie professionnelle (pourtant , ce patron était vraiment odieux , mais à notre époque ou le chomage fait si peur , dur de trouver des salariés pour témoigner !!)
-ma mère travaillait depuis plus de 8 ans dans l'entreprise et à plus de 52 ans .....
Et elle n'a touché que 2500€ au total , lors du solde de tout compte , je sais qu'elle à 6 mois pour contester ....
Quelle sont exactement ces droits en indemnités de licenciement ....parce que la j'ai un doute !!!
Ca me parait bien peu ,sur quelle petite subtilitée de la loi sont patron aurait t-il pu s'appuyer ne pas lui payer totalement ces indemnités ???
Merci d'avance pour vos réponses !!!!
bonjour
j'espere que quelq'un pourra me renseigné
voila mon mari a etait declaré par la securité social en maladie professionnelle en fevrier 2008 et declarer inapte le 16 decembre apres avoir fait ses deux visites on vient de recevoir mercredi 7 janvier un recommandé en indiquant un entretien de licenciement le 13 janvier donc je voudrais savoir comme il ni a pas de reclassement ca etait vu avec le patron combien de temps va durer la procedure de licenciement pour qu'on puisse avoir le solde de tout compte car depuis le 16 decembre mon mari ne touche plus rien car l'inspection du travail et le medecin nous a dit qu'il ne fallait pas qe mon mari soit en arret maladie pendant la priocedure de licenciement donc cela est tres dure a vive
dans l'attente d'une reponse bien cordialement
j'espere que quelq'un pourra me renseigné
voila mon mari a etait declaré par la securité social en maladie professionnelle en fevrier 2008 et declarer inapte le 16 decembre apres avoir fait ses deux visites on vient de recevoir mercredi 7 janvier un recommandé en indiquant un entretien de licenciement le 13 janvier donc je voudrais savoir comme il ni a pas de reclassement ca etait vu avec le patron combien de temps va durer la procedure de licenciement pour qu'on puisse avoir le solde de tout compte car depuis le 16 decembre mon mari ne touche plus rien car l'inspection du travail et le medecin nous a dit qu'il ne fallait pas qe mon mari soit en arret maladie pendant la priocedure de licenciement donc cela est tres dure a vive
dans l'attente d'une reponse bien cordialement
Bonjour
Je vais essayer de répondre à vos questions :
En ce qui concerne les indemnités sécu, j'ai été en arret maladie jusqu'au bout de ma procédure de licenciement
et au contraire de vous, le médecin m'avait fortement conseillé de le faire sinon vous m'avez plus de ressources ...
J'ai meme été convoqué chez le médecin conseil de la sécu, et je n'ai eu aucun soucis.
L'employeur dispose d'un mois pour vous licencier à partir de la date de la deuxième visite chez le medecin du travail
celle où il déclare que vous etes consideré inapte à tout emploi dans l'entreprise et qu'il n'y a aucun reclassement possible.
Voilà
Bon courage
Je vais essayer de répondre à vos questions :
En ce qui concerne les indemnités sécu, j'ai été en arret maladie jusqu'au bout de ma procédure de licenciement
et au contraire de vous, le médecin m'avait fortement conseillé de le faire sinon vous m'avez plus de ressources ...
J'ai meme été convoqué chez le médecin conseil de la sécu, et je n'ai eu aucun soucis.
L'employeur dispose d'un mois pour vous licencier à partir de la date de la deuxième visite chez le medecin du travail
celle où il déclare que vous etes consideré inapte à tout emploi dans l'entreprise et qu'il n'y a aucun reclassement possible.
Voilà
Bon courage
merci de m'avoir repondu aussi vit
j'aurais une aute question a vous poser
donc l'employeur a 1 mois pour me licencier mais combien de temps il a pour faire mon solde de tout compte car j'ai entendu parlé qu'il pouvait attendre jusqu'a la fin des 2 mois de preavis qui ici n'est pas effectuer
merci cordialement
j'aurais une aute question a vous poser
donc l'employeur a 1 mois pour me licencier mais combien de temps il a pour faire mon solde de tout compte car j'ai entendu parlé qu'il pouvait attendre jusqu'a la fin des 2 mois de preavis qui ici n'est pas effectuer
merci cordialement
Si votre préavis est de 2 mois ...vous toucherez au bout des 2 mois votre solde de tout compte.
Mais il faut savoir aussi que les Assedic vous indemniserons pas tout de suite, c'est suivant vos congés payés etc...
Allez voir sur les sites vous aurez des renseignements
- pour l'inaptitude : site infotravail ou juritravail
- pour les indemnités Assedic : site de l'assedic
il faut chercher dans les sites vous trouverez toutes les infos légales
Slts
Mais il faut savoir aussi que les Assedic vous indemniserons pas tout de suite, c'est suivant vos congés payés etc...
Allez voir sur les sites vous aurez des renseignements
- pour l'inaptitude : site infotravail ou juritravail
- pour les indemnités Assedic : site de l'assedic
il faut chercher dans les sites vous trouverez toutes les infos légales
Slts
Bonjour
je cherche désespérément une info!!
Je suis en CDI dans une entreprise de nettoyage qui demande d'avoir un véhicule personnel (l'obligation de déplacements est bien stipulée dans mon contrat). Ma voiture est partie à la casse... Pas moyen d'utiliser les transports en commun vu mes horaires et les distances à faire en un minimum de temps! Je ne peux plus travailler convenablement dans cette entreprise, puis-je négocier un licenciement dans ce cas et quel genre de licenciement?
merci si quelqu'un à une info, il faut que je trouve rapidement une solution!
samuelle
je cherche désespérément une info!!
Je suis en CDI dans une entreprise de nettoyage qui demande d'avoir un véhicule personnel (l'obligation de déplacements est bien stipulée dans mon contrat). Ma voiture est partie à la casse... Pas moyen d'utiliser les transports en commun vu mes horaires et les distances à faire en un minimum de temps! Je ne peux plus travailler convenablement dans cette entreprise, puis-je négocier un licenciement dans ce cas et quel genre de licenciement?
merci si quelqu'un à une info, il faut que je trouve rapidement une solution!
samuelle
Bonjour, j'espere que quelqu'un pourra me répondre.
Une personne ayant travailler plusieurs années dans une même entreprise peut elle suite à un désaccord avec son employeur ne lus venir au travail et se faire toujours payés.
Soit disant qu'il y aurais une loi de juin précisant les droits d'un salarié ne voulant plus travailler suite à une mésantente avec son employeur.
Merci de me répondre au plus vite.
Une personne ayant travailler plusieurs années dans une même entreprise peut elle suite à un désaccord avec son employeur ne lus venir au travail et se faire toujours payés.
Soit disant qu'il y aurais une loi de juin précisant les droits d'un salarié ne voulant plus travailler suite à une mésantente avec son employeur.
Merci de me répondre au plus vite.
bonjour,
etant gestionnaire de paie je pense pouvoir vous aider sur ce point,suite a une mésentente avec employeur aucune loi ne permet au salarié de s'absenter sans justification ni d'avoir le maintien de son salaire puisqu'il n'y a pas d'execution du contrat de travail. la ruse serait de démissionner en précisant que cela est lié au comportement de l'employeur et d'ensuite l'attaquer au prud'hommes pour erfaire qualifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. cependant la preuve du mauvais comportement incombe au salarié.
le mieux serait de faire plusieurs contrats a l'inspection du travail avant de lancer quelconque procédure de démission ou autre. pour plus d'information voici un site bien utile:
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=142
etant gestionnaire de paie je pense pouvoir vous aider sur ce point,suite a une mésentente avec employeur aucune loi ne permet au salarié de s'absenter sans justification ni d'avoir le maintien de son salaire puisqu'il n'y a pas d'execution du contrat de travail. la ruse serait de démissionner en précisant que cela est lié au comportement de l'employeur et d'ensuite l'attaquer au prud'hommes pour erfaire qualifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. cependant la preuve du mauvais comportement incombe au salarié.
le mieux serait de faire plusieurs contrats a l'inspection du travail avant de lancer quelconque procédure de démission ou autre. pour plus d'information voici un site bien utile:
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=142
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je dois etre licencie pour inaptitude et suis en maladie professionel mon employeur me demande de lui faire une atte station comme quoi je refuse de faire mes deux mois de preavis inaptitude total pour ce travail que faut il faire urgent merci
bonjour
votre employeur vous a t il fait une proposition de reclassemnt pour inaptitude ou pas du tout? si vous voulez plus d'information sur la procédure vous pouvez aller sur le site du minitere du travail qui vous donne des données générales sur les procédures et les droits du salarié. cependant il vous faut également verifier les dispositions de votre convention collective qui peut etre plus favorable et prévoir des dispositions spécifiques a l'inaptitude du salarié.
dans tous les cas le droit du travail dispense l'employeur du préavis en cas d'inaptitude, la relation de travail ne pouvant être maintenu.
en esperant vous avoir aidé.
votre employeur vous a t il fait une proposition de reclassemnt pour inaptitude ou pas du tout? si vous voulez plus d'information sur la procédure vous pouvez aller sur le site du minitere du travail qui vous donne des données générales sur les procédures et les droits du salarié. cependant il vous faut également verifier les dispositions de votre convention collective qui peut etre plus favorable et prévoir des dispositions spécifiques a l'inaptitude du salarié.
dans tous les cas le droit du travail dispense l'employeur du préavis en cas d'inaptitude, la relation de travail ne pouvant être maintenu.
en esperant vous avoir aidé.
bonjour,
pourriez vous m'aider voila j'ai recut une lettre en AR avec l'article 1232-2 pour un entretien prealables de licenciment le 25 mars (je suis en inpatitude suis a un AT)je n'y suis pas alle suite a des problemes personnels de plus j'ai apris qu'on etait pas obligé de se presenter.depuis j'ai pas de nouvelle.n'a t'il pas deux jour pour me notifier mon licenciment?car je lis plin de choses sur se site mais je comprend pas tout lol
voila merci de votre aide
pourriez vous m'aider voila j'ai recut une lettre en AR avec l'article 1232-2 pour un entretien prealables de licenciment le 25 mars (je suis en inpatitude suis a un AT)je n'y suis pas alle suite a des problemes personnels de plus j'ai apris qu'on etait pas obligé de se presenter.depuis j'ai pas de nouvelle.n'a t'il pas deux jour pour me notifier mon licenciment?car je lis plin de choses sur se site mais je comprend pas tout lol
voila merci de votre aide
Je voudrai savoir ce qui se passe lorsque l'on entame une procèdure prud'hommale (incluant des dommages & interets)
et que la Société incriminée ferme pendant la durée de cette procédure ???
Qui paiera les indemnités au demandeur ?
Merci pour votre réponse
et que la Société incriminée ferme pendant la durée de cette procédure ???
Qui paiera les indemnités au demandeur ?
Merci pour votre réponse
Toute procédure prud'hommale en cours lors de la fermeture de l'entreprise (je suppose en liquidation judiciaire)
sera reprise par le liquidateur judicaire qui souvent ne veut pas se présenter au prud'homme est accepte une conciliation pour mettre fin à la procédure.
Si la condamnation prud'hommale a été prononcée c'est le liquidateur qui se chargera de verser les indemnités, en qualité de salarié vous êtes super privilégié, si l'actif de l'entreprise est insuffisant pour regler (c'est souvent le cas) le fonds de garantie des salaires prend la relève, mais vous ne perdrez rien.
Par contre patience !!!!!!
sera reprise par le liquidateur judicaire qui souvent ne veut pas se présenter au prud'homme est accepte une conciliation pour mettre fin à la procédure.
Si la condamnation prud'hommale a été prononcée c'est le liquidateur qui se chargera de verser les indemnités, en qualité de salarié vous êtes super privilégié, si l'actif de l'entreprise est insuffisant pour regler (c'est souvent le cas) le fonds de garantie des salaires prend la relève, mais vous ne perdrez rien.
Par contre patience !!!!!!
Bonjour, j'ai moi aussi été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise en une seule visite dans le cadre de la procédure pour danger grave et immédiat (article 4624-31 du Code du Travail) et qu'il n'y aurait pas de seconde visite.
Mon employeur a dejà mis un mois et 12 jours pour m'envoyer ma lettre de licenciement. Maintenant il me met "dans la mesure où vous êtes dans l'incapacité d'exécuter normalement votre travailpendant la durée du préavis de deux mois prévu par la convention collective, aucun salaire ne sera versé à ce titre.
Le medecin du travail m'a dit qu'il n'y avait pas de préavis ! je voudrais savoir : quand mon employeur doit-elle m'envoyer mes indemnités (salaire et congés payés) ?
Doit-elle attendre les deux mois pour m'envoyer de l'argent et le solde de tout compte car apparemment c'est ce qu'elle compte faire !
Les 12 jours qu'elle a dépassé en procédure pour me licencier me sont -ils dûs ?
Je vous remercie de votre aide car non seulement on perd un travail à cause de patron qui vous font vivre un enfer mais après on est tout seul pour avoir son dû. Le docteur de la médecin du Travail m'avait dit que l'on perdait un mois avec cette procédure mais je constate qu'avec des patrons qui se croyent au dessus des lois je vais attendre un certain temps.
MERCI de vos réponses
Mon employeur a dejà mis un mois et 12 jours pour m'envoyer ma lettre de licenciement. Maintenant il me met "dans la mesure où vous êtes dans l'incapacité d'exécuter normalement votre travailpendant la durée du préavis de deux mois prévu par la convention collective, aucun salaire ne sera versé à ce titre.
Le medecin du travail m'a dit qu'il n'y avait pas de préavis ! je voudrais savoir : quand mon employeur doit-elle m'envoyer mes indemnités (salaire et congés payés) ?
Doit-elle attendre les deux mois pour m'envoyer de l'argent et le solde de tout compte car apparemment c'est ce qu'elle compte faire !
Les 12 jours qu'elle a dépassé en procédure pour me licencier me sont -ils dûs ?
Je vous remercie de votre aide car non seulement on perd un travail à cause de patron qui vous font vivre un enfer mais après on est tout seul pour avoir son dû. Le docteur de la médecin du Travail m'avait dit que l'on perdait un mois avec cette procédure mais je constate qu'avec des patrons qui se croyent au dessus des lois je vais attendre un certain temps.
MERCI de vos réponses
Marie
J'ai lu avec attention votre courrier, en ce qui me concerne j'ai été licenciée par procédure d'inaptitude mais j'ai eu la seconde visite.
En effet mon poste ne représentait pas un danger immédiat.
Je ne peux pas vous répondre en ce qui concerne votre cas
En tout cas, mon médecin du travail m'avait dit de prévoir un mois de + en arret maladie, car mon ancien patron avait le droit à un mois pour me licencier...........ce que j'ai donc fait...............mais ce sale type a mis 1 mois de plus à m'envoyer tous les documents qui me revenaient à savoir solde de tout compte, attestation ASSEDIC...........finalement, je me suis retrouvée 1 mois à puiser dans mes réserves .....
Tout cela pour vous dire que rien n'est simple, et que certaines personnes se croient tout permis
J'ai bien entendu amené mon affaire aux prud'hommes, j'en ai pour un certain temps ...........mais j'espère qu'à la fin, j'aurai des indemnités
Voilà ma petite histoire, mais n'hésirez pas à vous faire aider par le Medecin du travail et par l'Inspection du travail et puis il a aussi les syndicats.
Cordialement & bon courage
J'ai lu avec attention votre courrier, en ce qui me concerne j'ai été licenciée par procédure d'inaptitude mais j'ai eu la seconde visite.
En effet mon poste ne représentait pas un danger immédiat.
Je ne peux pas vous répondre en ce qui concerne votre cas
En tout cas, mon médecin du travail m'avait dit de prévoir un mois de + en arret maladie, car mon ancien patron avait le droit à un mois pour me licencier...........ce que j'ai donc fait...............mais ce sale type a mis 1 mois de plus à m'envoyer tous les documents qui me revenaient à savoir solde de tout compte, attestation ASSEDIC...........finalement, je me suis retrouvée 1 mois à puiser dans mes réserves .....
Tout cela pour vous dire que rien n'est simple, et que certaines personnes se croient tout permis
J'ai bien entendu amené mon affaire aux prud'hommes, j'en ai pour un certain temps ...........mais j'espère qu'à la fin, j'aurai des indemnités
Voilà ma petite histoire, mais n'hésirez pas à vous faire aider par le Medecin du travail et par l'Inspection du travail et puis il a aussi les syndicats.
Cordialement & bon courage
bonsoir chocolat,
j'ai lu votre message avec attention et je vous en remercie, je vais dejà m'inscrire aux assedic car je suis inapte dans cette entreprise mais pas dans les autres. Le medecin du Travail suit l'affaire avec l'Inspecteur du travail mais c'est sur que pour faire payer ces chers patrons c'est une autre histoire !!!
Bon courage pour votre procédure il faut surtout des preuves.
Merci et bonne soirée
j'ai lu votre message avec attention et je vous en remercie, je vais dejà m'inscrire aux assedic car je suis inapte dans cette entreprise mais pas dans les autres. Le medecin du Travail suit l'affaire avec l'Inspecteur du travail mais c'est sur que pour faire payer ces chers patrons c'est une autre histoire !!!
Bon courage pour votre procédure il faut surtout des preuves.
Merci et bonne soirée
bonjour je travail a macdo depuis 7 moi et y a 2 moi j ai eu un problème de santé j ai était en arrêt de travail pendant 2 mois la médecine du travail ma mie apte a travailler avec des restriction de poids mai le 1 jour sa ces mal passer les douleur son revenu alors j ai appeler la médecine de travail et elle a appeler directement l'entreprise alors il m on mie en caisse et la plus de douleur et aujourd'hui la directrice a dit que je devait aller voir la médecine du travail et que après elle prendrez une décision car elle veut me licencier que faire merci beaucoup
Bonjour,
J'ai été déclaré inapte à la reprise de mon poste provisoirement avec obligation de revoir mon médecin le 27 janvier 2009 par le médecin du travail. Mon médecin m'a prolongé de deux mois l'accident de travail en rechute et je dois faire ma visite de reprise le 30 mars. Est-ce que cette visite selon ce qui en résultera pourra être considérée comme un deuxième avis malgré une rechute de 2 mois suite au premier avis ou faut-il obligatoirement refaire une visite dans les 15 jours annulant ainsi mon inaptitude temporaire du 27 janvier ?
En vous remerciant
PS: puis-je me mettre en arret de travail si mon A.T se finissait le 25 jusqu'au 29 inclus pour ne faire ma reprise que le jour de la visite médicale de reprise soit le 30 ?
J'ai été déclaré inapte à la reprise de mon poste provisoirement avec obligation de revoir mon médecin le 27 janvier 2009 par le médecin du travail. Mon médecin m'a prolongé de deux mois l'accident de travail en rechute et je dois faire ma visite de reprise le 30 mars. Est-ce que cette visite selon ce qui en résultera pourra être considérée comme un deuxième avis malgré une rechute de 2 mois suite au premier avis ou faut-il obligatoirement refaire une visite dans les 15 jours annulant ainsi mon inaptitude temporaire du 27 janvier ?
En vous remerciant
PS: puis-je me mettre en arret de travail si mon A.T se finissait le 25 jusqu'au 29 inclus pour ne faire ma reprise que le jour de la visite médicale de reprise soit le 30 ?
Bonjour
Désolée mais je ne peux pas vous répondre....le mieux à faire est d'attendre de revoir votre toubib lui saura vous renseigner, en attendant vous pouvez surfer sur internet il y à un site "legifrance" où l'on peut trouver qq réponses, et puis votre inpecteur du travail aussi .......
Bon courage
Désolée mais je ne peux pas vous répondre....le mieux à faire est d'attendre de revoir votre toubib lui saura vous renseigner, en attendant vous pouvez surfer sur internet il y à un site "legifrance" où l'on peut trouver qq réponses, et puis votre inpecteur du travail aussi .......
Bon courage
Bonjour à tous!
Je suis dans un cas un peu particulier:
Je suis passée devant le médecin du travail qui m'a mis apte mais en horaires de journée uniquement.
Mon employeur n'a pas de poste avec ces horaires là et veux me licencier.
Etant donné que je ne suis pas inapte au poste mais juste aux horaires d'équipes, à quoi vais je avoir droit?
Prime de licenciement, prime de préavis?
Une de mes collègue à été licenciée pour le même motif et n'a rien touché.
Est ce normal puisque l'employeur ne peut pas me donner de poste en journée?
Merci pour votre aide, je suis un peu perdue!
Je suis dans un cas un peu particulier:
Je suis passée devant le médecin du travail qui m'a mis apte mais en horaires de journée uniquement.
Mon employeur n'a pas de poste avec ces horaires là et veux me licencier.
Etant donné que je ne suis pas inapte au poste mais juste aux horaires d'équipes, à quoi vais je avoir droit?
Prime de licenciement, prime de préavis?
Une de mes collègue à été licenciée pour le même motif et n'a rien touché.
Est ce normal puisque l'employeur ne peut pas me donner de poste en journée?
Merci pour votre aide, je suis un peu perdue!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail (dans la coiffure), l'obligation qui incombe à votre employeur est de vous reclasser sur un poste en adéquation avec vos aptitudes physiques conformément aux préconisations de la médecine du travail...L'issue de la procédure, pour vous a malheureusement été le licenciement.
comme vous avez mois de 2 an d'ancienneté pas d'indemnités légales, vous avez seulement droit au préavis (même si vous n'étes pas en mesure de l'effectuer, vous y avez droit).
pour votre solde de tout compte, rationnelement, tous les document doivent vous être adressé le jour de la notification de licenciement, mais un délai raisonnable est la règle.
vous pouvez tjs relancer votre employeur afin qu'il vous verse votre dû.
cdt,
je voulais savoir je vais etr muter à 800 km et mon mari va me suivre
il travail depuis 9 ans ds son entreprise et si il demissionne il n a pas le droit a des indemnité de licenciement
que peut il faire pour prétendre a des indeminité de licenciement (genre de faute pour etre licencier par ex)
il n est pas d une nature méchante et travail très bien il est apprécier par sa hiérarchie et il souhaite pas arriver en retard a répetion ou faire de la non qualité
mais on se dit que se serai dommage de ne pas avoir ces indemnnités qui l aidront bien pour son prochain projet professionnel
merci de nous donner des solutions
votre mari peut démissionner aisément sans que cela ne lui soit préjudiciable.
en effet, vous êtes dans un cas de démission légitime, en raison de la mutation d'un conjoint.
dans ce cadre, votre mari aura droit au ASSEDIC.
votre mari peut démissionner aisément sans que cela ne lui soit préjudiciable.
en effet, vous êtes dans un cas de démission légitime, en raison de la mutation d'un conjoint.
dans ce cadre, votre mari aura droit au ASSEDIC.