Licenciement pour inaptitudeRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Suite a une maladie professionnelle, je suis licencier pour inaptitude. 

J'ai travaillé durant 20 ans sur des presses en usine, produisant des pièces en caoutchouc.

J'ai eu récemment un entretien avec mon employeur, afin de calculer ma prime de licenciement. J'aurai voulu avoir plus de renseignements à ce sujet, puisque ce dernier m'a assuré que dans la convention du caoutchouc, la prime n'est pas multipliée par deux.
Doit il prendre en compte dans les indemnités : les primes de nuits, l'ancienneté, les congés payés?? Quels sont les critères de calculs???
D'avance merci

Blanco · Accepted Answer

Bonsoir,

Je suis étudiante en 3ème année de droit, je pense donc pouvoir répondre à votre question.
Tout d'abord, il faut voir si cette inaptitude physique est constaté ou non par un médecin. Dans le cas contraire, le licenciement devient illicite, en effet l'article L 122-45 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. De plus, s'il est effectivement constaté par un médecin, l'employeur doit démontrer qu'il ne peut vous reclasser dans votre emploi. En fait, il doit démontrer qu'il n'a pas pu vous offrir un emploi compatible avec vos capacités physiques diminuées.

Ensuite, il faut que vous vérifiez la régularité de la procédure de licenciement. En cas d'irrégularité, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts en fonction du nombre de salarié dans l'entreprise et de votre ancienneté. Je pourrai vous donner plus d'informations sur la procédure à suivre si vous le voulez. Il est très intéressant d'évoquer les irrégularités de procédure, le juge accordant très souvent des dommages et intérêts. 

Quant aux indemnités de rupture, s'agissant d'un licenciement pour motif personnel non fautif, vous avez droit à des indemnités car vous avez plus de 2 ans d'ancienneté. Alors vous avez droit à 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté, à des indemnités de congés payés et enfin à des indemnités de préavis mais seulement an cas de dispense d'exécution du préavis (il s'agit à des indemnités légales minimales). Je précise que cela s'applique seulement au CDI et non au CDD.
En ce qui concerne le préavis, pour votre cas, il est de 2 mois minimum (article L 122-6 du code du travail).

Pour les critères de calcul de toutes ces indemnités, je ne pourrai pas vous répondre précisément car il faut prendre en compte plusieurs éléments. Je vous conseille d'aller vous renseigner davantage à la maison e justice et du droit. Ils vous conseillerons très bien et seront plus précis.

Sinon vous pouvez aller voir sur internet le contenu de la convention de caoutchouc pour voir si les indemnités de licenciement sont doublées ou non. D'ailleurs, l'employeur à l'obligation de mettre cette convention à votre disposition.

J'ai une petite question aussi, j'aimerai savoir le motif exact mentionné par votre employeur dans la lettre de licenciement car en cas de motifs imprécis, le licenciement équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, s'il y a plus de 11 salariés dans l'entreprise, vous pourrez même demander la réintégration ou alors prétendre à des dommages et intérêts (minimum 6 mois de salaire).
Vous avez donc tout intérêt à bien vérifier ces points.

J'espère que j'ai pu vous aidez un peu.

lilou · Answer

Bonjour, j'espere que quelqu'un pourra me répondre.
Une personne ayant travailler plusieurs années dans une même entreprise peut elle suite à un désaccord avec son employeur ne lus venir au travail et se faire toujours payés.
Soit disant qu'il y aurais une loi de juin précisant les droits d'un salarié ne voulant plus travailler suite à une mésantente avec son employeur.
Merci de me répondre au plus vite.

critome · Answer

je dois etre licencie pour inaptitude et suis en maladie professionel  mon employeur me demande de lui faire une atte                  station  comme quoi je refuse de faire mes deux mois de preavis  inaptitude total pour ce travail  que faut il faire urgent merci

toto · Answer

Je voudrai savoir ce qui se passe lorsque l'on entame une procèdure prud'hommale (incluant des dommages & interets)
et que la Société incriminée ferme pendant la durée de cette procédure ???
Qui paiera les indemnités au demandeur ?
Merci pour votre réponse

Marie · Answer

Bonjour, j'ai moi aussi été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise en une seule visite dans le cadre de la procédure pour danger grave et immédiat (article 4624-31 du Code du Travail) et qu'il n'y aurait pas de seconde visite.
Mon employeur a dejà mis un mois et 12 jours pour m'envoyer ma lettre de licenciement. Maintenant il me met "dans la mesure où vous êtes dans l'incapacité d'exécuter normalement votre travailpendant la durée du préavis de deux mois prévu par la convention collective, aucun salaire ne sera versé à ce titre.
Le medecin du travail m'a dit qu'il n'y avait pas de préavis ! je voudrais savoir : quand mon employeur doit-elle m'envoyer mes indemnités (salaire et congés payés) ?
Doit-elle attendre les deux mois pour m'envoyer de l'argent et le solde de tout compte car apparemment c'est ce qu'elle compte faire !
Les 12 jours qu'elle a dépassé en procédure pour me licencier me sont -ils dûs ?
Je vous remercie de votre aide car non seulement on perd un travail à cause de patron qui vous font vivre un enfer mais après on est tout seul pour avoir son dû. Le docteur de la médecin du Travail m'avait dit que l'on perdait un mois avec cette procédure mais je constate qu'avec des patrons qui se croyent au dessus des lois je vais attendre un certain temps.
MERCI de vos réponses

lolo50700 · Answer

Ma mère a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail  , suite à une dépression (harcèlement)

Son patron ne voulait pas la licencier , mais avec la décision de la médecine du travail , il n'a pas eu le choix ......
Ca a quand même pris quasiment un an pour reveiller la medecine du travail ....
(en attendant , elle a quand même subi des pertes de salaires et la CPAM vient de lui enfler deux mois ....)

-au final , elle a donc été licencié pour inaptitude a tout poste et n'a pas eu de proposition de reclassement dans l'entreprise (elle à bien recu une lettre notifiant son licenciement )
-cela dit , cela n'a pas été pris en compte comme maladie professionnelle (pourtant , ce patron était vraiment odieux , mais à notre époque ou le chomage fait si peur , dur de trouver des salariés pour témoigner !!)
-ma mère travaillait depuis plus de 8 ans dans l'entreprise et à plus de 52 ans .....

Et elle n'a touché que 2500€ au total , lors du solde de tout compte , je sais qu'elle à 6 mois pour contester ....

Quelle sont exactement ces droits en indemnités de licenciement ....parce que la j'ai un doute !!!
Ca me parait bien peu ,sur quelle petite subtilitée de la loi sont patron aurait t-il pu s'appuyer ne pas lui payer totalement ces indemnités ???

Merci d'avance pour vos réponses !!!!

pixer · Answer

bonjour je travail a macdo depuis 7 moi et y a 2 moi j ai eu un problème de santé j ai était en arrêt de travail pendant 2 mois la médecine du travail ma mie apte a travailler avec des restriction de poids mai le 1 jour sa ces mal passer les douleur son revenu alors j ai appeler la médecine de travail et elle a appeler directement l'entreprise alors il m on mie en caisse et la plus de douleur et aujourd'hui la directrice a dit que je devait aller voir la médecine du travail et que après elle prendrez une décision car elle veut me licencier que faire merci beaucoup

Chicken · Answer

Bonjour,

J'ai été déclaré inapte à la reprise de mon poste provisoirement avec obligation de revoir mon médecin le 27 janvier 2009 par le médecin du travail. Mon médecin m'a prolongé de deux mois l'accident de travail en rechute et je dois faire ma visite de reprise le 30 mars. Est-ce que cette visite selon ce qui en résultera pourra être considérée comme un deuxième avis malgré une rechute de 2 mois suite au premier avis ou faut-il obligatoirement refaire une visite dans les 15 jours annulant ainsi mon inaptitude temporaire du 27 janvier ? 

En vous remerciant

PS: puis-je me mettre en arret de travail si mon A.T se finissait le 25 jusqu'au 29 inclus pour ne faire ma reprise que le jour de la visite médicale de reprise soit le 30 ?

chrisy · Answer

Bonjour à tous!

Je suis dans un cas un peu particulier:
Je suis passée devant le médecin du travail qui m'a mis apte mais en horaires de journée uniquement.
Mon employeur n'a pas de poste avec ces horaires là et veux me licencier.

Etant donné que je ne suis pas inapte au poste mais juste aux horaires d'équipes, à quoi vais je avoir droit?
Prime de licenciement, prime de préavis?

Une de mes collègue à été licenciée pour le même motif et n'a rien touché.
 Est ce normal puisque l'employeur ne peut pas me donner de poste en journée?

Merci pour votre aide, je suis un peu perdue!

samuelle · Answer

Bonjour

je cherche désespérément une info!!
Je suis en CDI dans une entreprise de nettoyage qui demande d'avoir un véhicule personnel (l'obligation de déplacements est bien stipulée dans mon contrat). Ma voiture est partie à la casse... Pas moyen d'utiliser les transports en commun vu mes horaires et les distances à faire en un minimum de temps! Je ne peux plus travailler convenablement dans cette entreprise, puis-je négocier un licenciement dans ce cas et quel genre de licenciement?
 merci si quelqu'un à une info, il faut que je trouve rapidement une solution!

samuelle

Licenciement pour inaptitude

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