Droits de succession
OULALALALA
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jurihand -
jurihand -
Bonjour,
Allant hériter d'un immeuble et ne faisant pas partie de la famille du défunt, je sais que je vais etre soumis
au reglements de droits de succession équivalents à 60% de la valeur de ce bien. Or il y a une majorité d'appartements
dans cet immeuble qui sont en location. Ces locataires disposants de bails pour encore 2 à 5 ans.
Y a t'il un abattement pour ce type d'appartement dans l'estimation des droits. Merci pour toute votre aide, car en trois jours je commence à être chevronné sur les questions de successions mais celle-ci j'ai du mal à en trouver la réponse.
Cordialement.
Allant hériter d'un immeuble et ne faisant pas partie de la famille du défunt, je sais que je vais etre soumis
au reglements de droits de succession équivalents à 60% de la valeur de ce bien. Or il y a une majorité d'appartements
dans cet immeuble qui sont en location. Ces locataires disposants de bails pour encore 2 à 5 ans.
Y a t'il un abattement pour ce type d'appartement dans l'estimation des droits. Merci pour toute votre aide, car en trois jours je commence à être chevronné sur les questions de successions mais celle-ci j'ai du mal à en trouver la réponse.
Cordialement.
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1 réponse
Vous cherchez quelque chose qui n'existe pas. Pas d'abattement mais c'est le prix de l'immeuble qui va être moins cher. Il faut le faire estimer par des agents immobiliers qui vous dirons combien, en moyenne, on diminue le prix quand l'app. est occupé. Il me semble que 20 ou 30 % serait le bon chiffre mais les professionnels vous le diront mieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...