Bail a durée indeterminée, qui connait?
Résolu
gribouille33340
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pierre -
pierre -
Bonjour,
j'ai signé un bail locatif le 1er mai 2005 pour une durée indeterminée. mon proprietaire vend l'appartement, nous aurions du recevoir un courrier pour nous avertir officiellement de la vente, ce qui nest pas le cas; l'agence immobiliere nous a dit qu'un bail a durée illimitée n'existait pas, que c'etait un bail 3,6,9.
alors vu que nous n'avons rien recu, notre bail devrait etre reconduit pour 3 ans?
apportez moi votre aide s'il vous plait.
les visites se succedent et ca ne va pas tarder a etre vendu.
merci d'avance.
j'ai signé un bail locatif le 1er mai 2005 pour une durée indeterminée. mon proprietaire vend l'appartement, nous aurions du recevoir un courrier pour nous avertir officiellement de la vente, ce qui nest pas le cas; l'agence immobiliere nous a dit qu'un bail a durée illimitée n'existait pas, que c'etait un bail 3,6,9.
alors vu que nous n'avons rien recu, notre bail devrait etre reconduit pour 3 ans?
apportez moi votre aide s'il vous plait.
les visites se succedent et ca ne va pas tarder a etre vendu.
merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour,
Je suis également locataire. Les bails sont bien 3,6 ,9. Vous devez être averti par courrier recommandé avec AR au moins 6 mois avant l'expiration du bail. SI ce n'est pas le cas, le bail est reconduit pour 3,6 ou 9 ans. Et en aucun cas le propriétaire ne peut exiger votre départ avant la prochaine échéance.
Cordialement,
Marie
Je suis également locataire. Les bails sont bien 3,6 ,9. Vous devez être averti par courrier recommandé avec AR au moins 6 mois avant l'expiration du bail. SI ce n'est pas le cas, le bail est reconduit pour 3,6 ou 9 ans. Et en aucun cas le propriétaire ne peut exiger votre départ avant la prochaine échéance.
Cordialement,
Marie
bonjours a toutes et tous
voila,je me suis separe d'avec mon ex-concubine.
elle ma fais un papier avec la photocopie de sa carte d'identite
voila ce qu'elle ecris;
colombes le 06 mars 2007
je soussigne Madame XXXXXXX prenom habitant au (adresse)
suite a notre separation avec mon conjoint(mon nom).je lui donne l'autorisation d'occuper le studio au fond de la cour sur ma propriete.pour une duree indeterminee.jusqu'a qu'il parte de lui meme.heberge a titre gratuit
a valoir a qui de droit;
nous avons signer tout les deux
d'apres mes renseignements ce papier est valable comme un bail 3,6,9
mais cela ne ferait-il pas jurisprudence car a titre gratuis,cela rentre peut-etre dans le cadre d'un bail fermier???,j'oublier elle veut vendre son bien.nous avons vecu 22 ans et nous avons 2 enfants avec mes remerciements,si vous avez besoin d'autres precisoins.merci encore
voila,je me suis separe d'avec mon ex-concubine.
elle ma fais un papier avec la photocopie de sa carte d'identite
voila ce qu'elle ecris;
colombes le 06 mars 2007
je soussigne Madame XXXXXXX prenom habitant au (adresse)
suite a notre separation avec mon conjoint(mon nom).je lui donne l'autorisation d'occuper le studio au fond de la cour sur ma propriete.pour une duree indeterminee.jusqu'a qu'il parte de lui meme.heberge a titre gratuit
a valoir a qui de droit;
nous avons signer tout les deux
d'apres mes renseignements ce papier est valable comme un bail 3,6,9
mais cela ne ferait-il pas jurisprudence car a titre gratuis,cela rentre peut-etre dans le cadre d'un bail fermier???,j'oublier elle veut vendre son bien.nous avons vecu 22 ans et nous avons 2 enfants avec mes remerciements,si vous avez besoin d'autres precisoins.merci encore
Bien, voilà un cas complexe (c'est sûrement pour cela que les réponses ne fusent pas)
En premier lieu, arrêtez avec cette histoire de 3, 6, 9.
Je suppose que vous vous référez au bail d'habitation pour des locaux non meublés régi par la loi du 6 juillet 1989.
Dans ce cas, le bail est conclu pour 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale) et reconduit à terme (autant de fois qu'il est possible, même après 27ans d'occupation!) sauf si le bailleur a donné congé dans les conditions et les formes posées par la loi.
Dans votre cas, il est difficile de dire que vous êtes dans cette situation puisque vous ne payer aucun loyer et vous n'avez aucun contrat écrit (obligatoire en matière de baux de logement meublé ou non meublé).
En outre, il n'y a aucun terme noté sur cet écrit ni même de possibilité d'y mettre fin, de sorte que ce "bail" a été consenti de façon perpétuelle en violation de l'article 1709 du Code civil (voir en ce sens Cass. civ., 20 mars 1929 : DP 1930, 1, p. 13. – Cass. soc., 29 mai 1954, préc.).
Ainsi, votre écrit ne vaud pas grand chose en matière de bail d'habitation, certes il serait possible en cherchant midi à 14heures de trouver une requalification, mais si j'étais vous j'essaierais de péréniser ma situation, notamment en demandant un bail en bonne et due forme.
Cela vous permettrait de jouir d'un statut juridique plus stable.
J'espère avoir pu vous aider.
Cordialement.
En premier lieu, arrêtez avec cette histoire de 3, 6, 9.
Je suppose que vous vous référez au bail d'habitation pour des locaux non meublés régi par la loi du 6 juillet 1989.
Dans ce cas, le bail est conclu pour 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale) et reconduit à terme (autant de fois qu'il est possible, même après 27ans d'occupation!) sauf si le bailleur a donné congé dans les conditions et les formes posées par la loi.
Dans votre cas, il est difficile de dire que vous êtes dans cette situation puisque vous ne payer aucun loyer et vous n'avez aucun contrat écrit (obligatoire en matière de baux de logement meublé ou non meublé).
En outre, il n'y a aucun terme noté sur cet écrit ni même de possibilité d'y mettre fin, de sorte que ce "bail" a été consenti de façon perpétuelle en violation de l'article 1709 du Code civil (voir en ce sens Cass. civ., 20 mars 1929 : DP 1930, 1, p. 13. – Cass. soc., 29 mai 1954, préc.).
Ainsi, votre écrit ne vaud pas grand chose en matière de bail d'habitation, certes il serait possible en cherchant midi à 14heures de trouver une requalification, mais si j'étais vous j'essaierais de péréniser ma situation, notamment en demandant un bail en bonne et due forme.
Cela vous permettrait de jouir d'un statut juridique plus stable.
J'espère avoir pu vous aider.
Cordialement.
merci d'avoir pris la peine de me repondre.Votre avis ma eclarais.et je pense a d'autre solution,comme je suis handicape,a cause que j'ai fais des traveaux chez elle,et apres sa maison a pris de la valeur.enfin je vous remerci encors et cool de votre part.amicalement(excuser le retard pour vous remercier)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre reponse rapide et precise.
a bientot peut etre.
isabelle.