Dépôt de garantie et augmentation de loyer
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toto560
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15 janvier 2009
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22 mars 2008 à 01:06
COCO54 - 23 sept. 2008 à 22:36
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A voir également:
- Dépôt de garantie et augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
4 réponses
toto560
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22 mars 2008 à 12:58
22 mars 2008 à 12:58
Alors, personne ne peut me répondre par une réponse claire et précise ?
Merci.
@+
Merci.
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toto560
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30 mars 2008 à 03:10
30 mars 2008 à 03:10
Ok, donc pour ceux que ça paut aider, je poste un récapitulatif.
( art. 9 : (I, III et IV) : Retrait de l'indice du coût de la construction (ICC) et de l'indice desprix des travaux d'entretien et d'amélioration (IPEA) de la composition de l'indice de révision des loyers. Ce dernier sera désormais égal à l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification du d de l'art. 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989)
art. 10 : Limitation à un mois de loyer du montant maximum du dépôt de garantie [dit « caution »] qui peut être exigé du locataire par le bailleur - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification de l'art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
@+
( art. 9 : (I, III et IV) : Retrait de l'indice du coût de la construction (ICC) et de l'indice desprix des travaux d'entretien et d'amélioration (IPEA) de la composition de l'indice de révision des loyers. Ce dernier sera désormais égal à l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification du d de l'art. 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989)
art. 10 : Limitation à un mois de loyer du montant maximum du dépôt de garantie [dit « caution »] qui peut être exigé du locataire par le bailleur - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification de l'art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
@+
Bonjour,
je confirme, pour tous les baux (logements nus) établis à partir du 09/02/2008 le dépôt de garantie est de 1 mois de loyer sans les charges.
Lors de l'établissement du bail vous inscrivez le denier trimestre de référence et le dernier indice parut sur ce site:
https://www.insee.fr/fr/accueil
Pour les augmentations de loyers vous pouvez utiliser ces 2 liens qui vous calculeront automatiquement l'augmentation.
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=loyer
Bon dimanche
je confirme, pour tous les baux (logements nus) établis à partir du 09/02/2008 le dépôt de garantie est de 1 mois de loyer sans les charges.
Lors de l'établissement du bail vous inscrivez le denier trimestre de référence et le dernier indice parut sur ce site:
https://www.insee.fr/fr/accueil
Pour les augmentations de loyers vous pouvez utiliser ces 2 liens qui vous calculeront automatiquement l'augmentation.
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=loyer
Bon dimanche
bonjour,
Je suis rentrée dans mon appartement en aout 2007 et j'ai bénéficié du loca pass pour une caution de deux mois de loyer soit 940 € remboursable sur trois ans.
Avec la nouvelle loi sur la caution (1 mois de loyer ) puis je demander une réduction de mon loca pass au prorata de ce mois de caution. Y a t'il rétroactivité de cette réforme sur un loca pass d'aout 2007.
Merci
Je suis rentrée dans mon appartement en aout 2007 et j'ai bénéficié du loca pass pour une caution de deux mois de loyer soit 940 € remboursable sur trois ans.
Avec la nouvelle loi sur la caution (1 mois de loyer ) puis je demander une réduction de mon loca pass au prorata de ce mois de caution. Y a t'il rétroactivité de cette réforme sur un loca pass d'aout 2007.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2008 à 13:39
compris les lois, je n'est le pas le droit de demander plus d'1 mois de caution.
---> si meublé : 2 mois, si non meublé sous régime de la loi 89 : 1 mois maxi
- Concernant l'augmentation des loyers, dois-je prendre en compte l'indice de référence des loyers ou l'indice des prix à la consommation hors tabac ?
--->IP à la conso hors tabac mais quand il sera connu...
pour l'instant utiliser celui là : http://www.snpi.com/indices.htm?lang=fr#loye
- Si j'ai bien compris, le résultat de l'indice pour l'augmentation des loyers me donne le loyer maximal que je
peut faire chaque année ?
--->(loyer x indice correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat) / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente
22 mars 2008 à 20:33
cependant, je n'est pas très bien compris le calcul à faire pour l'augmentation du loyer :
voici ce que j'ai compris :
Ex : je viens d'acheter le 24 Avril 2007 un appartement que je vais louer, la signature du contrat à lieu le 2 Mai 2007, je fixe moi même le loyer à 500 €uros
Calcul : Je multiplie l'indice du deuxième trimestre 2007 comme le mois de Mai en fait partie par le montant du loyer actuel puis je divise ce résultat par l'indice du deuxième trimestre 2008 ?
Merci d'avance.
@+
22 mars 2008 à 21:04
vous prendrez l'indice du 1er trimestre 2008 (tjs prendre le meme trimestre en fait)
(500) x (indice 1er T 2008)
le tout divisé par (indice 1er T 2007)
22 mars 2008 à 22:26
la signature du bail à lieu le 2 Mai, donc le deuxième trimestre.
23 sept. 2008 à 22:36