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ASTREINTE/ DOMMAGES ET INTERETS

guade971 -  
 mel875 -
Bonjour,

je souhaiterais connaitre un article ou jurisprudence pour me permettre de calculer la somme que je peux demander aux prud'hommes pour attestation assedic non délivrée dans les temps, congés payés non réglés, etc...

j'ai lu que l'employeur pouvait payer une astreinte par jour de retard mais combien?
je sais que l'on peut demander des dommages et intérêts mais quelle somme demandée, existe t il une grille tarifaire?

merci pour vos infos

1 réponse

Réponse 1 / 1
mel875
 
bonjour,

ton cas ressemble enormement au mien. moi aussi j'ai le meme probleme et je voulais savoir si vous avez trouvé ce que vous cherchez car ca m'aiderai aussi a calculer.

merci de votre comprehension.
6

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